Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 235 résultats pour « communication par écrit des observations faites »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 235 résultats pour « communication par écrit des observations faites »
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Article R621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites
Article R3116-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00
Il est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.
Article R3242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00
Il est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport prévu au II de l'article R. 612-38.
Article R6152-955
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix.
Article L142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 142-10 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.
Article 67 D-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98
Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations
Article D643-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé.
Article R241-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06
La fédération sportive concernée est rendue destinataire de la notification des griefs transmise au président de la commission des sanctions et informée de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission.
Article 143-5
Toutefois, il n'est pas procédé à cette communication si le collège saisi par le secrétaire général constate que le rapport décrit des faits susceptibles de qualification pénale et estime qu'une telle communication pourrait faire obstacle au bon déroulement
Article 5
Le rapport établi par le président d'Orange SA et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.
Article R224-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Il l'informe également du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations écrites ou orales.
Article R861-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47
écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article R2271-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
Le manquement fait l'objet d'un constat écrit dressé par les agents des services des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il porte la mention des sanctions encourues.
Article 1015-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 51
Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit,
Article R325-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 91
application de l'article L. 325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits
Article R463-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport.
Article L142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 641-2 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.
Article 5
Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.
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