X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue

unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852, 5 et 9 de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 ; Vu lesdits articles, ensemble les règlements de la Communauté

ET AUX FINANCES ; VU LA CONSTITUTION ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

économiques européennes; qu'en énonçant que des taxes ne peuvent constituer l'équivalent de droits de douanes interdits par l'article 95 du traité des Communautés économiques européennes, dès lors que

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852 et 5 du décret du 1er septembre 1936 ; Vu lesdits articles, ensemble les règlements de la Communauté

1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l' Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

date du 25 juin 1988, du conseil régional de l'ordre de Lorraine refusant son inscription au tableau de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 42 et 45 de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique

pour un montant de 1 051 619, 96 F et à ce qu'il ordonne une expertise ; 2°) ensemble ladite note de débit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le traité instituant la communauté

A lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le traité instituant l'Union européenne

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne,

A lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le traité instituant l'Union européenne, notamment

marché du sucre (F.I.R.S.) est un établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés tant du versement par cet organisme des restitutions prévues pour les exportations hors communauté

règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code

règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code