de lui ordonner de mettre en place un comité de groupe regroupant ses dix-sept filiales alors selon le moyen : 1°/ que la mise en place d'un comité de groupe n'est pas obligatoire lorsque la société

directions régionales et un comité social et économique central (CSEC). 2.

Michelin de la Chapelle Saint-Luc, présidant le comité exposant par délégation ; qu'à la suite d'une communication au comité exposant, lors de sa réunion du 13 mai 1985, d'une lettre de l'inspecteur du

la somme de 1 424 005 francs et débouté le comité d'entreprise à cette fin, alors, selon le moyen : 1 / que "l'imperméabilité" reconnue entre le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et son

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique de l'établissement Altran Ile-de-France (le comité) est l'un des six que compte l'union

Z... , Commodity Finance, à adresser un faux fax à la Société Générale pour permettre le montage de l'opération et à obtenir la remise par la Banque Demachy Worms et Cie de la somme de 10 156 700 francs

le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du Carlton Y...

comité et de la directrice des relations sociales de la société Leroy Merlin, qui avaient été cités pour entrave au fonctionnement dudit comité, alors : « 4°/ que le président ne participe pas au vote

d'entreprise de la société Bata prévoyait que "les déplacements des membres du comité nécessités par l'exercice de leur mandat doivent être décidés par le comité ; les frais de déplacement seront remboursés

d'établissement ne se distinguaient en rien de celles du comité central d'entreprise ce qui est évidemment contraire à l'intention du législateur ; " alors que les comités d'établissement sont dotés

à cette fin, n'est donc pas le représentant légal de ce comité et n'est pas recevable à agir en justice en son nom ; qu'en l'espèce, le président du comité d'entreprise n'a pas été mandaté pour faire

Société générale, dont le siège est ..., 2°/ le comité d'établissement d'Asnières de la Société générale, dont le siège est ..., 3°/ le comité central d'entreprise de la Société générale, dont le

ledit comité n'a pas pu fonctionner du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014.

A..., président-directeur général de la CFMF, et Y..., président du comité d'entreprise de la CFMF, coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la CFMF et les a en répression

d'entreprise avant de déposer une demande d'autorisation administrative de licenciement ; que les membres du comité d'entreprise qui refusent d'assister aux réunions du comité de façon à bloquer la procédure

d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, peut allonger le délai à l'expiration duquel le comité d'entreprise est réputé avoir rendu son avis ; qu'en retenant à l'appui

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant de la sorte, tout en reconnaissant que le groupement des praticiens n'avait pas de personnalité juridique et procédait d'une simple commodité

par un comité d'entreprise pour dénoncer un délit d'entrave ne peut saisir le juge pénal que des faits précisément allégués, dans la délégation donnée par le comité, comme constituant une entrave ; qu'en