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593 résultats pour « commissionnaire étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110331

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

ALORS QUE 1°) il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201318

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 janvier 2005), que la société Newen France a expédié une machine à l'étranger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00228

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

envoyé au commissionnaire un bon de commande dérogeant à ces stipulations ; qu'en retenant que le commissionnaire avait accepté la clause attributive de juridiction comprise dans le bon de commande

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741debb

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le commissionnaire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618794

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

POUR LES VENTES OU LES ECHANGES DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT : .AUX COMMISSIONNAIRES.

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5831a

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CII Honeywell Bull (la société Bull) a confié à la société X... international corporation (la société X...), en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675865

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

PAR DES SOCIETES EN FRANCE SOUS CONTROLE ETRANGER DIRECT OU INDIRECT ....

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a30

Cassation

4 mai 1982

4 mai 1982

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 9 MAI 1978) QUE LA SOCIETE OUTINORD AYANT DEMANDE A LA SOCIETE MOIROUD ET COMPAGNIE (SOCIETE MOIROUD) DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00131

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

DHL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux assureurs la somme principale de 65 667,47 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00177

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026 La société CNA Insurance Compagny Limited, société de droit étranger

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e37

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

Elle indique que le privilège du commissionnaire l'emporte sur celui du vendeur, et que le commissionnaire ne peut se voir opposer les modalités du contrat de vente auquel il est étranger sauf si elles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise d'un lieu à un autre ; elle se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57ac4

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

pris en ses huit branches : Attendu que la société Serris fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande formée contre elle par la société Khune et Nagel en retenant sa qualité de commissionnaire

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172f9

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

un patrimoine immobilier, de telles opérations devant demeurer d'importance limitée ; qu'en s'abstenant de préciser quelles activités entrant dans l'objet social de la Banque Joire, Pajot, Martin étrangère

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CC

comm

6079d3419ba5988459c580c2

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 1990), que la société Danzas a été chargée par un expéditeur étranger de réceptionner des marchandises à l'aéroport de Lyon-Satolas et de les livrer à la société

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007696119

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

laquelle le chef de la division des transports de la direction régionale de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a enjoint de constituer un dossier de demande d'attribution d'une licence de commissionnaire

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CC

comm

613721dfcd580146773f85ba

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

23 janvier 1991) que la société Cassa, ayant acheté en Suisse des poissons congelés à une entreprise qui s'était chargée de l'acheminement jusqu'à Paris, a donné le 1er mars 1985 instruction au commissionnaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01067

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

de s'exonérer de sa responsabilité vis à vis de son commettant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la langue de la République est le français, tandis que le commissionnaire

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Une notification de transfert sous contrôle officiel était adressée le même jour à la société DESTOCK FCL en sa qualité de commissionnaire en douane.

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