AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110331
14 avril 2021
14 avril 2021
ALORS QUE 1°) il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu
Source officiellePage 3 sur 30
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201318
9 octobre 2008
9 octobre 2008
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 janvier 2005), que la société Newen France a expédié une machine à l'étranger
Source officielle