est notamment subordonnée à l'établissement d'un mandat préalable, sans permettre au commissionnaire de devenir propriétaire des biens proposés par son entremise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dénié

Mais attendu que l'expéditeur, garant du paiement du prix du transport en application de l'article L. 132-8 du Code de commerce, ne peut, à ce titre, se prévaloir d'une créance à l'égard du commissionnaire

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 janvier 2016), que la société Tahiti transit, commissionnaire

la société Fleck controls-Fleck Europe (société Fleck), dont les marchandises ont été volées au cours de leur transport, a assigné en réparation de ses dommages la société Skandinavia express, commissionnaire

. 441-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Negobat coupable d'avoir, étant commissionnaire

à le faire ; que le défaut de qualité à agir du commissionnaire de transport contre son substitué est régularisable tant qu'il n'a pas été statué sur cette action, peu important que cette régularisation

La société d'assurances Helvetia soutient au contraire que la société Panalpina France Transports a engagé sa responsabilité non comme commissionnaire de transport mais comme emballeur, qu'elle a commis

Aux termes de l'article L 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

par l'intermédiaire des établissements Rolland, commissionnaires en bestiaux ; que, le 2 mai 1986, l'animal, atteint d'hydroémie, a dû être abattu ; que la société X... a refusé de règler le prix ; que

Par acte du 5 décembre 2002, la société Alstom (Gris Solutions SAS) a assigné les sociétés Geodis (Geodis Freight Forwarding), commissionnaire de transport, Hans & Claus Heinrich KG, transporteurs maritime

de l'avoir déboutée de cette demande et d'avoir accueilli celle de la société Transcap, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 94 du Code de commerce que le transitaire commissionnaire

le plus souvent en espèces, par les chauffeurs portugais chargés de convoyer la marchandise de France au Portugal), rien ne permet d'établir qu'en auraient eu connaissance les représentants des commissionnaires

en douane, qui ne revend pas les marchandises importées, ne peut récupérer cette TVA ; que, par suite, le commissionnaire ne peut être condamné à payer l'intégralité de la TVA à l'importation sans que

Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport.

de transport ; […] que la jurisprudence définit la commission de transport comme la convention par laquelle le commissionnaire de transport s'engage, envers le commettant, à accomplir pour le compte de

de transport de superviser le chargement et le déchargement, ni de contrôler le manutentionnaire dans ses opérations de manutention; qu'ainsi le fait pour le commissionnaire de ne pas avoir surveillé

demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux époux F... et pris de la violation des articles 1, 6 et 13 de la loi n° 50. 921 du 9 août 1950 relative à la Compagnie des commissionnaires

transport d'éléments de parquet en bois depuis la Chine jusqu'en France, ainsi que du dédouanement de ces marchandises ; que la société China Sea Marine France a confié à la société Dimotrans, commissionnaire