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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2099ba5988459c55684

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1969, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

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soc

6079b2079ba5988459c55505

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE DANS UN DELAI

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd38

Cassation

12 juin 1980

12 juin 1980

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SERAIT ENTACHEE D'UNE DOUBLE IRREGULARITE EN CE QUE, D'UNE PART, ELLE NE MENTIONNE

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soc

6079b0df9ba5988459c50a5b

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 21 avril 1983 par la Commission de première instance de Melun ; remet, en

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6079b0b79ba5988459c4fad6

Cassation

14 juin 1979

14 juin 1979

LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE, DES OCTOBRE 1975, LE RETRAITE LUI-MEME AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE LA CAISSE REGIONALE SUR L'ERREUR QU'ELLE COMMETTAIT DEPUIS L'ECHEANCE DE JUILLET EN LUI

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soc

6079b2139ba5988459c55934

Cassation

13 mai 1975

13 mai 1975

PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 LIENT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE MAIS NE S'IMPOSENT PAS AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE

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6079b0b59ba5988459c4f88f

Cassation

16 février 1979

16 février 1979

par l'autorité de tutelle de la décision d'une Caisse accordant une prestation, la Commission de première instance n'a pas compétence pour, au seul motif de l'irrégularité de cette décision administrative

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6079b0d89ba5988459c504af

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE,

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soc

61372093cd580146773ebdc7

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N. 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE

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6079b0ad9ba5988459c4f5b3

Cassation

22 juin 1978

22 juin 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE A ETE IRREGULIEREMENT RENDUE PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPOSEE DU VICE-PRESIDENT

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6079b0b89ba5988459c4fb85

Cassation

10 janvier 1980

10 janvier 1980

DE PREMIERE INSTANCE A, LE 13 MARS 1978, CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DU PMU ETAIT NON COMPARANT ET RENDU UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE A SON EGARD ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE

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6079b2079ba5988459c554c0

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE LOTTHE BIEN FONDE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEUX PROTHESES DENTAIRES DONT LA CAISSE PRIMAIRE

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6079b21b9ba5988459c55d2c

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

VALOIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS QUALITE POUR ACCORDER AUX LIEU ET PLACE DE LADITE CAISSE UNE REMISE DE DETTE A JACKIE X...

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6079b2079ba5988459c55416

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE SAISIE DANS UN DELAI DE DEUX

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6079b2089ba5988459c5556d

Cassation

14 juin 1973

14 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L'ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT,

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6079b0de9ba5988459c50918

Cassation

14 mai 1984

14 mai 1984

RETARD, SELON LEUR MONTANT, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE OU PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

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6079b2049ba5988459c553ac

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS

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6079b2049ba5988459c553e9

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS

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6079b0ad9ba5988459c4f5bd

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA

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6079b0b89ba5988459c4fb92

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

MARS 1976 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN ADMETTANT MEME QUE HAMMOUDI N'EUT PAS ETE FORCLOS, POUR CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SE PRONONCER

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