AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Natalys, titulaire des marques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beiersdorf, anciennement dénommée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2001), que la société

Marignan résidences, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-13.425 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d'Eric X... ayant astreint celui-ci à se soumettre à l'obligation de ne pas commercialiser

Pourvoi n° Y 23-10.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

d'agence commerciale, n'étaient plus commercialisables, ce dont il résulte que le contrat d'agence commerciale ne pouvait plus être poursuivi en raison de circonstances imputables à la société Dedienne

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Y..., engagé, le 18 juin 1990, par la société Profimmo, en qualité d'agent commercial, a été licencié par lettre du 26 avril 1991 pour non-respect de ses objectifs commerciaux et insuffisance de ses résultats

Pourvoi n° E 13-28.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts D..., locataires de locaux à usage commercial sis à Cannes, appartenant

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1995), que la société Comptoir textile de Paris était titulaire de deux baux, portant sur des locaux à usage commercial

conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1994), que la société Via assurances IARD Nord et Monde (Via assurances), propriétaire d'un local commercial

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Espace 2000, à laquelle Mme B... a donné à bail divers locaux à usage commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pourvoi n° Z 22-20.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe mesure, société à responsabilité