AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007959086
3 septembre 1997
3 septembre 1997
par suite de la réintégration dans ses bases d'imposition de la quote-part lui revenant de la valeur locative des appartements mis gratuitement à la disposition de deux associés par la société en commandite
Source officiellePage 3 sur 451
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01589
5 juillet 2011
5 juillet 2011
d'une société en commandite simple n'implique pas nécessairement et, en soi, l'exercice d'une activité professionnelle interdisant la recherche effective et permanente d'un emploi ; qu'en déduisant que
Source officielle