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9 007 résultats pour « commandite simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007959086

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

par suite de la réintégration dans ses bases d'imposition de la quote-part lui revenant de la valeur locative des appartements mis gratuitement à la disposition de deux associés par la société en commandite

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01589

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

d'une société en commandite simple n'implique pas nécessairement et, en soi, l'exercice d'une activité professionnelle interdisant la recherche effective et permanente d'un emploi ; qu'en déduisant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508098_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la société en commandite simple (SCS) Nouvelle société d’ascenseurs, représentée par Me Ortolland, avocate, membre de la

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464125.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical System, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015a6

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Art et parfums, société en commandite

Source officielle
CC

comm

613722c6cd58014677401499

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... et compagnie, société en commandite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305501_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la société en commandite simple OTIS demande au tribunal de suspendre l'avis des sommes à payer suivant le titre exécutoire

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007622191

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

Article 2 : La taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la société en commandite simple "Georges Y... et compagnie" a été assujettie est remise à sa charge à concurrence de 19 868,88 F.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007677954

Admin. suprême

3 décembre 1982

3 décembre 1982

EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "RAULT FRERES ET COMPAGNIE" SONT DIRIGES CONTRE LA MEME ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632194

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb1e

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

D'APPEL AURAIT AINSI MECONNU L'EXACTE PORTEE DE L'AUTORISATION DE NE PAS EXPLOITER LE RESTAURANT, DONNEE A TITRE PERSONNEL A BARBIER, EXPLOITANT DE L'HOTEL, EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f1039

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Les Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "INVESTISSEMENT "ROTHSCHILD", actuellement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623572

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

André X... dans la société en commandite simple Candelier-Brumaire : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts "3 ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611105

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - Notion de cession - Transformation d'une société en commandite simple en une société anonyme.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa2f

Cassation

15 janvier 1971

15 janvier 1971

A ENLEVER LA MAISON PAR EUX CONSTRUITE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE X..., INITIALEMENT SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET DONT X...

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455577.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022293

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société en commandite simple General Electric Medical Systems est rejeté.

Source officielle
CC

civ1

613720d0cd580146773ee991

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

KAISERMAN, dit Morris X..., demeurant ..., EN PRESENCE : 1°/ de la société en commandite simple EDITIONS INTERNATIONAL MELODIES GENEVE "IMG" LIECHTI et Cie, dont le siège social est sis ..., 2°

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787977

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Center Parcs France, venant aux droits de la société en nom collectif (SNC) Center Parcs France, a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c4516d

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Attendu que par jugement du 24 juin 1985, devenu irrévocable, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation des biens de la société en commandite simple Secico Tubac, après avoir

Source officielle