n'avaient pas été produits, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient sur le terrain de la charge de la preuve ; alors, en outre, que les commandes dites indirectes

De la même manière, vous trouverez en annexe 2 et 3, le volume des commandes directes et indirectes acceptées par la société relatif au droit de suite qui représente, au total, 55 234.79 € HT.

de la marque Bio diffusion, avec exclusivité dans les départements des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan, moyennant une rémunération de 30, 10 et 5 % du montant des factures HT de toutes commandes

X... doit percevoir, en rémunération de son travail, des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par ses soins (commandes directes et indirectes) ; que la société Sofrastock, filiale de la société

1993 ; qu'il a conclu un nouveau contrat de travail avec celle-ci, le 2 mai 1995 en qualité de VRP ; qu'il était rémunéré à la commission fixée au taux de 21 % incluant les congés payés sur toute commande

Vinel (société Vinel) par un contrat d'agent commercial lui assurant une commission sur les commandes "directes et indirectes" provenant de la clientèle comprise dans le secteur géographique qu'il avait

Z... s'était fait accorder par ladite société en soi-disant contrat de travail -qu'il avait rédigé lui-même- à des conditions exorbitantes (commissions à un taux de 30 % sur la marge des commandes directes

X...en communication sous astreinte par la société des factures HT de toutes les commandes directes ou indirectes dont les livraisons avaient été effectuées dans son secteur pour la période du 1er janvier

PAS CONTESTE QUE DUMOULIN, COMME LE STIPULAIT LE CONTRAT DU 22 MARS 1955, AVAIT EFFECTUE LA REPRESENTATION DE LEURS PRODUITS EN FRANCE DANS DES SECTEURS DETERMINES MOYENNANT UNE COMMISSION SUR LES COMMANDES

QUE LE MONTANT DE SES COMMISSIONS S'ETAIT ELEVE EN DERNIER LIEU A ENVIRON 30000 FRANCS POUR UN AN ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TAUX DESDITES COMMISSIONS ETAIT FIXE A 10% DE LA VALEUR DES COMMANDES

DU COUT DE TRAVAUX COMMANDES A CELUI-CI PAR BINETTE, AU MOTIF QUE CE DERNIER AURAIT ETE LE MANDATAIRE DE CELUI-LA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DEUX ARRETS AUXQUELS SE REFERE LA COUR D'APPEL

que la rémunération de l'agent commercial, * « fixée à : 30-10-5 % du montant des factures hors taxes de toutes les commandes directes et indirectes des acheteurs définis à l'article 1er », * est due

sur son secteur sont dues ; qu'en l'espèce, la société Canat faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que la notion de commande suppose l'établissement d'un ordre auprès de la

directes et indirectes se décomposant ainsi : -"8% au titre des commissions, - 2,5% au titre de l'indemnité de clientèle dont il sera tenu compte dans les conditions de l'article L751-9 du Code du

X... une commission de 1, 90 % sur toutes les commandes directes et indirectes de produits.

une commission de 10% pour toutes les commandes directes ou indirectes sur le secteur agrée.

février 1971 ; que son secteur de prospection était constitué en une clientèle attribuée par l'employeur dont la liste nominative lui avait été donnée et qu'il percevait une commission sur toutes les commandes

[Y] d'une commission de 8% sur toute commande directe ou indirecte (réassort) émanant du rayon géographique défini à l'article 5.