de payer se référant à un titre de perception n° 11 323 émis et rendu exécutoire le 31 décembre 1996, alors, selon le moyen, que le commandement de payer doit contenir la mention du titre exécutoire en

X..., un jugement d'orientation du 23 septembre 2014 a déclaré le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 13 avril 2012 et la procédure de saisie immobilière subséquente, nuls et de

Estimant que le décompte de l'itératif commandement de payer était irrégulier et préjudiciait à son destinataire en ce qu'il ne l'a pas mis en demeure de connaître le détail de sa dette, ni d'identifier

La demande en remboursement du trop perçu n'ayant pas été suivie d'effet, le lycée du [5] a émis un titre exécutoire le 16 juin 2016 et signifié le 26 septembre 2016 un commandement de payer aux fins de

le prix pour partie moyennant le versement d'échéances mensuelles ; que des échéances étant demeurées impayées, les époux Y... ont fait délivrer le 30 juin 1993 aux époux Z... un commandement de payer

C'est dans ce contexte que, par acte du 7 septembre 2018, les époux [B] ont reçu un commandement de payer aux fins de saisie immobilière de leur immeuble situé à [Localité 9], lieudit [Adresse 8], commandement

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [X] un commandement de payer resté infructueux.

1993), que Mme X..., qui avait vendu à la société civile immobilière (SCI) du Domaine de Patagroux un immeuble pour un prix payable au moyen d'une rente viagère, a fait délivrer à l'acquéreur un commandement

de payer du 29 avril 2016 et en conséquence, déclarer le commandement de payer ainsi que la procédure subséquente nuls et de nul effet, - à titre subsidiaire, constater, au regard de sa santé actuelle

X..., lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assigné en acquisition de cette clause ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le preneur

; que, postérieurement, elle a fait délivrer un commandement de payer à son mari qui l'a assignée pour faire déclarer nul ce commandement; Attendu que la cour d'appel a décidé que le commandement

V... et Mme Q..., par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014. 2.

Le 13 janvier 2018, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie vente à Mme [C] [X] pour paiement de la somme totale de 116 632,72 € en vertu de l'acte notarié

effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation de M.

[J] et Mme [R]-[Z], le 27 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 27 février 2017.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996), qu'un précédent arrêt du 6 octobre 1994 a validé pour une somme de 147 354,65 francs en principal le commandement

Z... et Mme Y..., leur a délivré, après différentes décisions judiciaires, un commandement de payer des loyers dus en visant la clause résolutoire, puis les a assignés pour faire constater la résiliation

- Sur la nullité du commandement de payer et sur les conséquences de cette nullité.