Y..., agréé en architecture, trois notes d'honoraires relatives à l'établissement de plans et de projets de travaux dans deux immeubles dont elle est propriétaire, a contesté avoir commandé les études

de satisfaire un client important, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'aptitude d'un

, peu important leur adhésion personnelle au contrat de prestations de l'Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants ; que l'existence d'un contrat de travail liant les collaborateurs

X... avait pris des commandes pour un total de 712 390,94 francs auprès de la société Guri, soit pour un montant sans commune mesure avec les commandes précédentes, que ces commandes, qui avaient été exécutées

; que, parmi ses clients, figurait la société Aluminium Pechiney de Gardanne (BDR), auprès de laquelle il a obtenu l'information, qu'il a transmise à son employeur DMR, d'un appel d'offres pour un important

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'elle a violé ; qu'en deuxième lieu, en appliquant aux commandes conclues

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'elle a violé ; qu'en deuxième lieu, en appliquant aux commandes conclues

et durable du chiffre d'affaires et effectué pour sauvegarder la santé financière de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la baisse des commandes du client principal

baisse importante des commandes de cette dernière ne pouvait qu'entrainer la diminution d'activité et la réduction des effectifs de la société Claude Elly Cuirs ; que la cour d'appel n'a pas tiré des

le prévenu ; que l'ensemble des victimes se plaignaient par ailleurs de travaux inachevés, voire non entrepris, de commandes non conformes aux spécifications des contrats signés avec le prévenu et de

présence de la société Larivière, et a conclu à la présence de pyrite de fer comme cause de l'oxydation des ardoises ; qu'invoquant une livraison d'ardoises de catégorie inférieure à la catégorie commandée

commande dont elle avait bénéficié en mai 1991, au motif que la conclusion d'un tel marché n'avait pu intervenir dans un laps de temps aussi bref, et qu'elle n'ignorait donc pas que les perspectives

lorsque les stipulations contractuelles sont moins favorables au salarié que ce que le droit commun lui reconnaît ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la clause inscrite au contrat de travail

commandé par l'employeur étant susceptible d'être qualifié de travail effectif et de donner ainsi lieu à rémunération ; qu'en retenant que le salarié aurait effectué 80 heures supplémentaires en 1997,

du travail de ses compatriotes ; qu'il s'agit donc, non pas d'un contrat de sous-traitance, mais d'un contrat de fourniture de main-d'oeuvre temporaire hors les cas, formes et conditions prévus par

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel a seulement retenu à l'encontre de

de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 4 février 1992), Mme X... a été engagée par la société Herblain distribution le 23 mars 1990 dans le cadre d'un contrat de travail