sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-13,6 , du nouveau Code

" se sont constitués parties civiles par voie d'intervention, a déclaré les parties civiles irrecevables, au motif qu'un simple particulier ne pouvait, sur le fondement de l'article 432-1 du Code pénal

délibération du 1er août 1980 du conseil municipal de Volvent par laquelle la commune de Volvent a loué au maire de la commune des pâturages communaux ; 2° l'annulation de cette délibération ; Vu le code

des droits civiques, civils et de famille, et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code

pénal, et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et, en répression, en application des articles R. 625-1, alinéas

463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant sur l'action douanière, la cour d'appel a condamné

Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites distinctes sous la même qualification aggravée par la circonstance prévue à l'article 132-76 du code pénal

pénal ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le président aurait donné lecture aux jurés, avant le délibéré sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, les

pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

pénal, 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SPA de sa demande de paiement de frais de justice ; "aux motifs que "par

pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-43 du Code pénal,

X... relevaient de l'article 442-1 du code pénal mais aussi des articles suivants du code pénal et rappelait que les faits les plus graves incriminés par ces articles étaient punis de cinq ans d'emprisonnement

Z... relevaient de l'article 442-1 du code pénal mais aussi des articles suivants du code pénal et rappelait que les faits les plus graves incriminés par ces articles étaient punis de cinq ans d'emprisonnement

[D], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-25, 227-26 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs

pénal, 427 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Aubert à une amende

pénal, 427 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné A... à une amende de

pénal, 427 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Gonfond à une amende

à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code