Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail et 122-4 du code pénal, ensemble

Le contrat de travail de Madame Danièle X... était alors transféré le 1er novembre 2006 dans le cadre des dispositions de l'article L 1224 du Code du travail.

la déclaration d'inaptitude ci-avant rappelé, il n'aurait pas perçu l'intégralité de son salaire à temps plein conformément aux dispositions légales ; Considérant que l'article 1226-4 du Code du travail

du travail (actuellement articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7311-3 du nouveau code du travail), L. 122-4 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1231-1 du nouveau code du travail

-6 du Code du travail (anc.

du Travail (anciennement L 122-49, L 122-51 et L 122-52) ; ALORS encore QUE tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur

. ( ) Au surplus, il résulte de l'article L 7311-3 du Code du travail qu'est voyageur, représentant ou placier tout personne qui : 1°travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2°excrce en

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon les articles suivants du Code du travail : L.122-14-4 : ‘Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente

CGT demande à la cour de : Vu les articles L.2262-14, L.2231-5-1, L.1242-1, L.1244-4, L.1251-5 et L.1251-37 du code du travail, Recevoir la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en son

du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

' qu'elle le confirme pour le surplus Et, statuant à nouveau ' déclare irrecevable car prescrite la demande salariale concernant la période antérieure au 11 avril 2025 (cf articles L 3245-1 du Code

l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a

dissimulé, l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

d'une retraite inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre à ces titres ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du code

de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, peu important qu'elle ait, ou non, été matérialisée par un écrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/

DE LA DECISION Sur la requalification des contrat à durée déterminée : L'article L 1242-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour

du travail (L. 122-14-5 ancien) une somme de 10. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; Le licenciement de M.

L 1245-2 du Code du travail-L 122-3-13 ACT) = (5. 000 €) * indemnité de précarité art.