civile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller

, chargée des sports, en tant qu'il accorde à la Fédération française d'équitation la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport pour la pratique du " tourisme équestre " ; 2°) de mettre

Vu : - le code du sport, - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

été relevé d'office par la cour d'appel ; que le grief ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 222-17 du code du sport ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

refusant de lui délivrer l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 232-22 du code du sport, issu de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial

de l'habitation, alors que cet article L. 312-5 du code du sport indique que les dispositions qu'il prévoit s'appliquent sans préjudice de celles du code de la construction et de l'habitation, et que les

lui a refusé l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport ; 2°) d'enjoindre au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports de réexaminer sa demande d'agrément dans un délai d'un mois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

du sport alors que les articles L. 241-6 et L. 241-7 renvoient à la section 4 du chapitre II du titre III du deuxième livre du code du sport pour les modalités de l'infliction de telles sanctions ; -