, ou tout document en tenant lieu, portant nomination des membres des équipes pluridisciplinaires pour la période du 1er janvier 2012 à ce jour ; 3) la convention mentionnée à l'article L 262-32 du code

européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

citoyenneté des personnes handicapées ; Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale

de la sécurité sociale en leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble les articles L. 241-6 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour

pénal, L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, 537 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [Y] [D], titulaire d'une

Dainius X, de nationalité lituanienne, hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET du 8 janvier au 6 février 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

du 13 février 1964 prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales ; qu'ayant retenu que l'article R. 215-1 du code

En ce qui concerne le document visé au point 3), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L262-39 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental constitue

de la possibilité de demander une interruption médicale de grossesse ; que, l'enfant étant née avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, l'application de l'article L. 114-5 du code

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [P], elle oppose, au visa de l’article L.553-1 du code de l’action sociale et des familles, que son action en recouvrement

2-4 du code de l'action sociale et des familles ».

l'action sociale et des familles, ensemble l'article 2234 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 352 du code civil

; Considérant que l'article 1er du décret attaqué institue un Haut conseil de la famille présidé par le Premier ministre ; qu'aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles

sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sur l'absence de recours pr\u00e9alable obligatoire pr\u00e9vu par les articles L. 241-6 et R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

Ils reprochent ainsi d'abord à l'APSA, son refus, en violation des dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, de réintégrer l'enfant, malgré

le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 200273 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 54 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

réduction du temps de travail ; que l'employeur s'est opposé à cette demande sur le fondement de l'article 8 de la loi du 17 mars 2003, qui dispose "dans les établissement mentionnés à l'article L. 314-6 du code