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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:1986:886
16 juillet 1986
16 juillet 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697, 698 et suivants, 702 du Code de procédure pénale, 137 et suivants du Code de justice
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1df
28 octobre 1985
28 octobre 1985
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975 PORTANT
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6079a8869ba5988459c4dd0f
30 avril 1965
30 avril 1965
ETAIT BIEN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT EN SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; QUE C'EST TELLEMENT VRAI, ENONCE L'ARRET, QU'IL A ETE PUNI PAR
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6079a8089ba5988459c4b9e1
4 janvier 1984
4 janvier 1984
, ENONCE QUE SI L'ARTICLE 137 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSE QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE PREVU AUX ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE AUX MILITAIRES ET ASSIMILES
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6079a88d9ba5988459c4ddcf
9 novembre 1965
9 novembre 1965
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA ROUTE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE,
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6079a7f69ba5988459c4b6ae
29 septembre 1979
29 septembre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU
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6079a7f69ba5988459c4b6bd
10 juillet 1978
10 juillet 1978
DE PROCEDURE PENALE, 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE ; "
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6079a8ab9ba5988459c4e620
4 mai 1972
4 mai 1972
LES DISPOSITIONS D'UN TRAITE OU D'UN ACCORD INTERNATIONAL, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, MAIS DANS CELLES DE LA LOI FRANCAISE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 40 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, APPLICABLE
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfc6
20 janvier 1993
20 janvier 1993
disposition pénale ne prévoit que l'objecteur de conscience considéré comme déserteur sera sanctionné par les peines édictées par les articles 398 et 399 du Code de justice militaire ; que, dès lors,
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185189
25 juin 2003
25 juin 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 389 du code de justice militaire dispose que : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043921
25 juillet 2001
25 juillet 2001
pénal ; Vu le code de justice militaire ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee79
17 janvier 1967
17 janvier 1967
N'EN POUVAIT ETRE LEGALEMENT SAISI QUE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SI LE PREVENU ENTEND FAIRE VALOIR DES EXCEPTIONS
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2019:17039348
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Cette décision apporte un éclairage actualisé sur la situation actuelle à Bangui des anciens partisans de l'ancien président François Bozizé, en particulier des anciens cadres militaires ou de gendarmerie
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e60e
17 octobre 1978
17 octobre 1978
DE PEINE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE RELATIF A LA DISPENSE DE PEINE NE VISE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET DE POLICE" ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 251 DU CODE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de2f
27 juillet 1964
27 juillet 1964
DE JUSTICE MILITAIRE, 12 ET 14, 32, 707 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'INCOMPETENCE
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600297_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d315
26 juin 1991
26 juin 1991
Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1990, qui, pour infraction au Code de justice militaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7c6
19 décembre 1990
19 décembre 1990
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'Organisation des Nations-Unies, de l'article 418 du Code
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e655
17 octobre 1978
17 octobre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 15, R. 28 ET R. 36 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0a0
3 octobre 1973
3 octobre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
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