Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que le code de déontologie

de déontologie médicale ; 3°) le document émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale ; 4°) les développements du document intitulé " Presciption et contrôle

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Conditions de création

de déontologie, la cour d'appel a violé les articles 1er et 19 du décret n° 95-2000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les procédés

de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Y..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et, comme tel, soumis en vertu de l'article 1er précité au respect du code de déontologie, n'est pas fondé à soutenir que les juridictions ordinales

Y..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et, comme tel, soumis en vertu de l'article 1er précité au respect du code de déontologie, n'est pas fondé à soutenir que les juridictions ordinales

X..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et, comme tel, soumis en vertu de l'article 1er précité au respect du code de déontologie, n'est pas fondé à soutenir que les juridictions ordinales

X..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et, comme tel, soumis en vertu de l'article 1er précité au respect du code de déontologie, n'est pas fondé à soutenir que les juridictions ordinales

X..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et, comme tel, soumis en vertu de l'article 1er précité au respect du code de déontologie, n'est pas fondé à soutenir que les juridictions ordinales

X..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et, comme tel, soumis en vertu de l'article 1er précité au respect du code de déontologie, n'est pas fondé à soutenir que les juridictions ordinales

X..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et, comme tel, soumis en vertu de l'article 1er précité au respect du code de déontologie, n'est pas fondé à soutenir que les juridictions ordinales

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ; Vu le code de justice administrative ; Après

Y... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois à compter du 1er mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de la santé publique

Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée. * Juger recevable l'opposition formée par la SAS GYM BODY CLUB.

la santé publique ; Vu le décret n° 60-939 du 5 septembre 1960 et le décret du 97-371 du 18 avril 1997 ; Vu le code de déontologie médicale, établi par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu la

Y..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et, comme tel, soumis en vertu de l'article 1er précité au respect du code de déontologie, n'est pas fondé à soutenir que les juridictions ordinales