Estimant avoir été indûment exposé à l'inhalation de poussières de produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (ci-après CMR) et agents chimiques dangereux, au cours de sa carrière professionnelle,

, et de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que, selon l'article 17 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par la route du 13 mai 1956 (CMR), le

Estimant avoir été indûment exposé à l'inhalation de poussières de produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (ci-après CMR) et agents chimiques dangereux, au cours de sa carrière professionnelle,

13 décembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR

reçu la marchandise en état d'avarie ; qu'en retenant que, faute de l'émission de réserves valable dans le délai de sept jours, la société Tegelfabriek avait laissé périr les droits qu'elle tenait de la CMR

ont violé l'article 16 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route (CMR

cause exonératoire de responsabilité ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 17-2 de la CMR

attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2004), que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM), le maître d'ouvrage, a confié à la société anonyme Compagnie marseillaise de réparations (la CMR

ses travaux à la CMR à concurrence de 42 680,00 francs ; qu'ayant, les 12 janvier et 7 février 2001, mis en vain la CMR en demeure de payer et dénoncé les mises en demeure à la SNCM, la TCIM a assigné

, relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et conclue à Genève le 19 mai 1956, ensemble l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 4, 7, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil et des dispositions de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR

de prestations de services pour le CILRIF et celle de maîtrise d'ouvrage délégué, de commercialisation et de gestion locative pour les SCI ; qu'Alexandre X..., actionnaire minoritaire et président de CMR

la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR

Pris en charge selon lettre de voiture CMR du 26 juillet 2013, les véhicules transportés ont été entièrement détruits par un incendie survenu au cours du trajet en France. 3.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit : 1 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR

par la société Sogéviandes, que celle-ci était fondée à obtenir réparation dans les termes de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route, dite CMR

P..., substitution à laquelle la société Sidel avait donné son consentement, ainsi qu'il résultait de la lettre de voiture CMR, sans préciser la date de celle-ci, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de

par la société Sogéviandes, que celle-ci était fondée à obtenir réparation dans les termes de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route, dite CMR