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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230ecd58014677404d21

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Z... ayant été licencié pour le motif de "mauvaise qualité des travaux effectués entraînant des réclamations de la clientèle", la société a versé aux débats une lettre d'une cliente, Mme A..., se plaignant

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 522672385Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

21/08/2026

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EXPERIENCE CLIENTS CONSEIL

SIREN 949237911Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

19/08/2026

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Plateforme Relation Clients

SIREN 108338237Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

18/08/2026

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Dépôts des comptes

LATITUDE CLIENTS

SIREN 481458172Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

18/08/2026

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Dépôts des comptes

CARREFOUR SERVICES CLIENTS

SIREN 423697523Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

16/08/2026

Voir →

CC

comm

6137230ccd58014677404c38

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X..., ces lettres ne traduisaient pas la volonté effective et réelle de ces clients de changer d'assureur et que ces clients avaient tous été ensuite assurés auprès de la société créée par M.

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CC

civ1

6137220ecd580146773f9df6

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Y... à sa clientèle, cette obligation impliquait de la part de la cédante, une démarche positive pour présenter personnellement son successeur à ses clients ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que

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CC

comm

6137220ccd580146773f9d0f

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la prospection de la clientèle d'une entreprise par un ancien dirigeant, ayant créé une entreprise concurrente, n'est

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comm

6137248acd5801467741658d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire interdiction à la société concurrente LVF constituée par plusieurs de ses anciens salariés de démarcher et de prendre contact avec ses clients

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CC

soc

61372326cd580146774060af

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

à quitter l'agence, la relation intuitu personae existant entre certains clients et M.

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CC

comm

61372353cd5801467740853c

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Michel X... a pris sa retraite le 1er juillet 1989 ; que la société SCEC ayant constaté, à la suite du départ de son collaborateur, que des clients avaient cessé de lui confier leur comptabilité pour

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comm

613723dbcd5801467740f187

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Electraf) ont une activité identique de négoce en gros de matériels et outillages électriques ; que se prétendant victime de concurrence déloyale par débauchage de son personnel et détournement de clientèle

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CC

soc

61372384cd5801467740ace6

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Y... que si l'employeur avait promis à ce dernier de lui attribuer la totalité du secteur de Toulouse, à l'exclusion de trois communes et des clients déjà visités par M.

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cr

613726a4cd580146774274ae

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

comme un bien incorporel, la relation contractuelle avec elle n'est que précaire ; que le client est libre ; libre de partir ou libre de rester ; qu'il n'est pas prisonnier de la société avec laquelle

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soc

61372689cd5801467742659b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Marc X... n'avait pas de catégorie de clients à visiter et prospectait l'ensemble de la clientèle de l'entreprise sans restriction d'aucune sorte" ; que pourtant, dans ses conclusions d'appel, il faisait

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soc

613722e9cd5801467740313b

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

de 100 kms autour de son ancien lieu de travail, que son ancien employeur avait renoncé à signer un compromis de cession de clientèle avec M.

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comm

6137226acd580146773fcc4c

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

litigieux sont généralement très inférieures aux sommes facturées par la DACF pour les mêmes clients, ce qui est un signe que l'activité des deux sociétés n'est pas de même nature, que la perte de clientèle

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cr

édure suiviec/Francis X

613725f0cd58014677421b00

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

par un salarié ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que Francis X... s'était vu confier par une secrétaire un fichier national de la clientèle de la société Jolly Motor France ; que ce

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soc

613724f6cd58014677419d30

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

" qui interdit au salarié de détourner les clients de son ancien employeur ; qu'en qualifiant de clause de non-concurrence la clause interdisant à M.

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soc

613722f5cd58014677403b6d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... sur le territoire antérieurement concédé à ce dernier faisant apparaître les clients existant du temps de M.

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CC

comm

613722a8cd580146773ffb9f

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Merinville était à l'origine de la résiliation par un de ses clients, la société Roudinaud assurée par son intermédiaire auprès de la compagnie Générale Accident et le groupe Saltiel, cette société, dont

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cr

613725abcd5801467741fa95

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

A... alléguant avoir été injuriée la veille par son employeur, apostrophait Jean X... en présence de la clientèle et de son associé, alors qu'il venait chercher un client en salle d'attente; qu'elle tentait

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soc

6137234ccd58014677407f4e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et de clientèle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

êtes autorisés à le faire, si le client accepte et n'y voit aucun inconvénient" ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que le chauffeur a l'interdiction de développer une clientèle personnelle", que

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