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52 926 résultats pour « clauses interdites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100712

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

construction du logement familial, lequel participe de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que le caractère irréfragable de cette clause

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90915

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause d'exclusion La clause litigieuse prévue dans le contrat de responsabilité civile souscrit par l'intimée (paragraphe B DOMMAGES AUX BIENS CONFIES VII AUTRES EXCLUSIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00340

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

la durée de son contrat de travail", alors que cette clause interdit au salarié "de concurrencer le GIE pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations de travail et non pas pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f598

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

En premier lieu, il est établi que ladite clause interdit Mme X... de louer des immeubles voisins à des personnes exerçant une activité concurrente à celle pratiquée par la SARL DIFFUSION ANTILLES PNEU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a8e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Une telle clause n'interdit pas d'engager une procédure judiciaire en référé sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile dés lors que cette action se justifie par l'urgence et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01407

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

ne peut donc s'appliquer ; qu'il reste à choisir entre un tiers et deux tiers ; que la clause interdit de concurrencer « sur des produits similaires dans le même secteur d'activité qui lui aura été confiée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301059

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

en présence d'une clause d'échelle mobile en ce que "le preneur renonce et s'interdit expressément de demander une diminution de loyer pour quelque motif et sur quelque fondement que ce soit" et donc

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162ec326c9bddc825847684

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

litigieuse Considérant que la société Itm Alimentaire fait valoir que cette clause qui interdit au preneur l'ouverture de son commerce le dimanche par le boulevard d'Ornano, porte atteinte à la pleine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89971

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

de non concurrence -qui ne s'analyse pas en une simple clause de non réaffiliation- laquelle, du fait de sa généralité et de sa disproportion par rapport à l'objectif à atteindre, conduit à lui interdire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

» ; que le contrat de franchise [5] reprenait la même clause en son article 19.4 ; que cette clause n'interdit pas à M.

Source officielle
CA

JEX

64f2d0425aeec3d96923895c

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[F] [I] avait proposé à la vente sur le site internet de la société After Immobilier, en sa qualité d'agent commercial, huit biens situés dans le secteur géographique de la clause de non concurrence, de

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad64e9a46d1f5a76b838

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Se référant au règlement de copropriété, il constate qu’aucune clause interdit la location meublée de courte durée et précise que le syndic le lui a confirmé dans un courriel du 13 avril 2022.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63b91acab63d827c909cac85

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Cette présomption est irréfragable s'il ressort de la volonté commune des époux que la clause interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89972

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

de non concurrence -qui ne s'analyse pas en une simple clause de non réaffiliation- laquelle, du fait de sa généralité et de sa disproportion par rapport à l'objectif à atteindre, conduit à lui interdire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe85120469e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, la salariée demande de constater la nullité de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail en ce que cette clause ne serait pas nécessaire pour protéger les intérêts légitimes

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e489c5537980008847346

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il convient en revanche de retenir que le préjudice est équivalent à la différence entre le prix du loyer du bail emphytéotique qui aurait dû être perçu si les clauses interdites n'avaient pas figuré et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110361

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Faute de stipuler que la présomption d'exécution de la contribution aux charges du mariage est irréfragable, cette clause n'interdit pas à l'un ou l'autre des conjoints de rapporter la preuve contraire

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon elle, cette clause n'interdit pas au joueur de résilier son contrat si elle n'exécute pas ses obligations.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c84ca9bf26379030924

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les termes de la clause d'exclusivité ont été rappelés par le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100219

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Des difficultés sont nées lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, ci-après annexé 2.

Source officielle