AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100712
18 novembre 2020
18 novembre 2020
construction du logement familial, lequel participe de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que le caractère irréfragable de cette clause
Source officiellePage 3 sur 2647
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90915
24 juillet 2013
24 juillet 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause d'exclusion La clause litigieuse prévue dans le contrat de responsabilité civile souscrit par l'intimée (paragraphe B DOMMAGES AUX BIENS CONFIES VII AUTRES EXCLUSIONS
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