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292 résultats pour « clause prévoyant qu'en cas de départ du praticien, celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edbd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Or, au cas d'espèce, M.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2023975_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2. () ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbba

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Par assignation du 21 janvier 2005, la SCP a fait assigner le Dr X... devant le Tribunal de Grande Instance de Brive LA GAILLARDE aux fins notamment de voir prononcer l'interdiction pour ce dernier, par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300383

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Le bail comportait une clause stipulant qu'en cas de résiliation, à l'initiative du preneur, le bailleur ne pourrait relouer les lieux à un cabinet de médecins, de même spécialité, pendant une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02125

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

ALORS QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'après avoir constaté que les dispositions conventionnelles prévoient que ceux classés à l'échelon 3 de

Source officielle
CA

3e Chambre B

616246bfaf0a1de0eb1b6494

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

subvenir aux besoins de Monsieur [T] en cas de pré-décès de son compagnon, et qu'en cochant la case 'son conjoint' c'est bien son compagnon qu'il a voulu gratifier par assimilation au partenaire pacsé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00666

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae4e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Jacques Z..., demeurant ..., 2 ) le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203897_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de 2021 et n'a pas tenu compte du départ, au cours de l'année 2021, de trois praticiens installés sur le territoire communal, ce qui a eu pour conséquence de placer la commune en zone d'action complémentaire

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X], celui implanté à [Localité 9], Alléguant des comportements harcelants, Madame [O] [X] a informé Madame [I] [L] de son départ avec un préavis de 6 mois par un courrier recommandé en date du 30 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00228

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201566

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2011), qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200142

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

X... sollicite la prise en charge n'entre pas dans le cas d'exclusion de garantie invoqué par Aig Europe ; que c'est aux termes de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a jugé que la clause

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TA

2ème chambre

DTA_2202081_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A était fondée sur la seule responsabilité pour faute de ce département, qui constitue une cause juridique distincte de l'enrichissement sans cause. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01119

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01083

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Y..., par un jugement du 8 janvier 2012, en retenant les manoeuvres dolosives commises par celui-ci. Au mois de mai 2009, soit avant son départ, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101100

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

En cas de désaccord, et à défaut par les parties de s'entendre sur le nom d'un Expert, la partie la plus diligente pourra faire désigner par le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110163

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

« la clinique ne permettra pas à d'autres praticiens de même spécialité à venir exercer dans l'Etablissement » ; or, la Clinique verse aux débats les contrats conclus par elle avec le Dr.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Il ressort des pièces des dossiers, en particulier des données chiffrées produites sur ce point par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, que les taux de dépassement pratiqués dans ces départements

Source officielle