de non-concurrence ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir décidé qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, à laquelle Mme X...

l'employeur en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, nonobstant un motif erroné faisant état de la nécessité pour l'employeur de démontrer que sa décision d'appliquer la clause

S'EST ENGAGEE A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF-DISTRIBUTION A LA BATTE-BALLAINVILLIERS (ESSONNE) ; QUE LE CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE

généralité des termes employés par l'article L. 411-12 du code rural, et la liste limitative des exceptions figurant à l'article L. 411-11, excluent toute distinction entre taxe et redevance ; que la clause

généralité des termes employés par l'article L. 411-12 du code rural, et la liste limitative des exceptions figurant à l'article L. 411-11, excluent toute distinction entre taxe et redevance ; que la clause

d'approvisionnement exclusif, ne comportant aucun critère de fixation du prix ou un critère insuffisant ou dépendant de la volonté de l'une des parties, est nulle et rend nul le contrat qui la contient

interdisait d'exercer sur tout le territoire national, l'activité professionnelle qui était la sienne ; que c'est donc sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, qu'elle a déclaré cette clause

demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 4 février 1990 en qualité de contrôleur de gestion, par la société Scopie, contenait une clause

SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LE FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LONGJUMEAU ; QUE LE CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE

était donc nulle et qu'il n'existe aucune clause de non-concurrence valable opposable à M.

assigné l'association en remboursement des cotisations qu'elle lui avait payées ; qu'après avoir constaté qu'en cause d'appel l'association ne contestait pas la disposition du jugement déclarant ladite clause

, NOTAMMENT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LA SOCIETE DECLINA LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, EN SE PREVALANT D'UNE CLAUSE

de non-concurrence dans tous les cas de résiliation du contrat de travail n'est pas de nature à valider une clause nulle, n'émanant pas de la personne pouvant se prévaloir de la nullité ; qu'elle permettrait

Ayant ainsi été privé d'une garantie de fond instituée par cette clause nullement illicite, laquelle a vocation à s'appliquer seulement à «deux individualités» (lui-même ainsi que son épouse), intégrée

collective de courtage, il ne peut constituer un manquement de l'employeur, la Cour ayant jugé que la relation de travail litigieuse n'y était pas soumise ; que la Cour observe que, si maintien fautif d'une clause

pas produit permettant d'établir la réalité de frais pour un tel montant, au prétexte que cette difficulté aurait découlé directement de la présence dans le contrat de travail de la salariée d'une clause

clause de non-concurrence, insérée au contrat de travail, à laquelle M.