moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Tournefeuille avait fait valoir que le vendeur professionnel ne pouvait pas opposer à l'acquéreur non professionnel de même spécialité les clauses

contrat de transport ; qu'à cet égard la société expéditrice avait clairement écarté la clause limitative de responsabilité par convention expresse proposant une valeur assurée supérieure ; que dès lors

déterminées d'avance par le fabricant mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre ; qu'en qualifiant cependant, pour déclarer nulle la clause

du contrat de transport et que l'application de la clause limitative de responsabilité ne pouvait conduire à vider le contrat de son obligation essentielle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans

la mesure où elle contredirait la portée de l'obligation essentielle de la Société MAGUIN : que les clauses limitatives de réparation conclues entre professionnels sont en soi licites, nonobstant le fait

COMMERCE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE D'UNE CLAUSE

X... a sollicité la garantie pleine et entière de la société Groupe Amice Soquet ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie, l'arrêt relève que les clauses limitatives et exonératrices de responsabilité

avait invoqué la limitation de responsabilité résultant de la garantie contractuelle acceptée par les parties à la vente, si bien que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'existence et le contenu de la clause

par La Poste, assigné la société en résolution de la vente et en paiement de la somme de 848,25 euros correspondant au solde du prix versé, après remboursement de la somme de 450 euros en vertu d'une clause

tribunal s'est contredit en retenant à la fois que la preuve d'une erreur de montage n'était pas rapportée et en retenant son obligation contractuelle ; ' que subsidiairement et en application de la clause

LIMITATIVE DE RESPONSABILITE PARFAITEMENT VALABLE EN MATIERE CONTRACTUELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE, SUPPRIMANT TOUT ALEA, SONT

Le jugement retient que la clause limitative de responsabilité est opposable aux demandeurs dans la mesure où cette clause a bien été acceptée par l'assurée Madame [W].

de délivrer le pli le 23 avril 1999 avant 12 heures, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134, 1147 et 1150 du code civil ; 2°/ qu'est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui

regard de l article 94 du Code de commerce et des articles 18 et suivants de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 / que le commissionnaire de transport peut opposer à la victime les clauses

le caractère non écrit de la clause d'indexation que si les deux clauses sont indivisibles ou si la clause limitative du jeu de l'indexation a déterminé le consentement des parties à la soumission du

France, que celles-ci ayant été volées, la société Express a offert à la société Olivier, qui lui réclamait la valeur totale de la marchandise, le paiement d'une somme résultant de l'application de la clause

La société De la terre à la tasse soutient qu'en offrant un dédommagement de 10.160 euros, la société Bolloré Logistics a reconnu sa responsabilité et le préjudice subi à cette valeur, que la clause limitative

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HORNSCHUCH A INDEMNISER MALGRE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE, LA SOCIETE ROSET