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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079433e9ba5988459c41bc6
2 octobre 1975
2 octobre 1975
PRONONCE DE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE JUGE PEUT, MEME D'OFFICE, ET SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997034
9 mai 2011
9 mai 2011
constater la validité du traité de concession des marchés publics d'approvisionnement en date du 18 septembre 1989 et de son article 26 ; 3°) à titre subsidiaire, de dire que l'illégalité éventuelle de la clause
Source officielleciv1
613724aecd5801467741781d
16 janvier 2007
16 janvier 2007
des manquements à leur obligation d'entretien, la commune de Cormeilles-en-Parisis a résilié unilatéralement la convention de durée déterminée qui les unissait, et refusé de faire application d'une clause
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d935
29 mars 1965
29 mars 1965
TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LE VENDEUR, QUI AVAIT CEDE SES ACTIONS MOYENNANT L'ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR DE VERSER, AU TITRE DE CES TRAVAUX, UNE SOMME ARRETEE A L'AVANCE, SOUS LA SEULE RESERVE DU JEU DES CLAUSES
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fa7
20 janvier 1987
20 janvier 1987
interjeté appel du jugement qui avait prononcé son divorce en confiant à la mère la garde de leur fille mineure et en le condamnant à payer pour elle une pension mensuelle de 1 000 francs assortie d'une clause
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f4f0
28 octobre 1970
28 octobre 1970
POUR LES DEGATS CAUSES AU DOMAINE AGRICOLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES PAR UN ORAGE DE GRELE QUI S'ETAIT ABATTU DANS LA NUIT DU 13 SEPTEMBRE 1966; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE DEFINISSANT
Source officielleciv1
60794d339ba5988459c48541
19 octobre 2004
19 octobre 2004
par acte notarié du 16 juillet 1987, la banque Vernes a consenti à la SNC Lemmet un prêt de 7 600 000 francs à taux d'intérêt variable ; que cette société a assigné la banque en 1998 en nullité de la clause
Source officiellesoc
613724b7cd58014677417c7d
7 juin 2006
7 juin 2006
confiait à celle-ci la prospection de la ville d'Arles et du département du Gard, peu important tant la dénomination donnée à l'emploi de la salariée par les parties et peu important l'existence de clauses
Source officielleciv2
6079434f9ba5988459c41f0f
4 février 1976
4 février 1976
BESOINS RESPECTIFS DES PARTIES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AFFECTE D'OFFICE LES PENSIONS ALLOUEES POUR LES ENFANTS D'UNE CLAUSE
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c46329
30 novembre 1994
30 novembre 1994
annuelle indiciaire et l'augmentation annuelle par sixième du loyer, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°) que d'ailleurs, le nouveau bail conclu entre les parties le 1er juin 1989, comporte une clause
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff81
15 février 1972
15 février 1972
FEVRIER 1964, ONT ACQUIS UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE POUR LE PRIX DE 85000 FRANCS, PAYABLE EN CINQ ANS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef62
8 février 1989
8 février 1989
aux conclusions ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 208, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que lorsque le juge assortit une pension alimentaire d'une clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100554
15 mai 2015
15 mai 2015
avait été conclu le 11 juin 1990 et que Mme X... n'avait engagé son action que le 20 juin 2001, en a déduit à bon droit qu'elle n'était pas recevable à invoquer le caractère prétendument abusif de la clause
Source officielleChambre 04
65bd3e3446d547e419ff0838
29 janvier 2024
29 janvier 2024
titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - Dire que le versement de la rente viagère devra intervenir au plus tard le 5 de chaque mois ; - Assortir cette rente viagère d’une clause
Source officielle2ème chambre
DTA_2400098_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, les clauses de variations des prix s’appliquent sans préjudice de l’indemnisation de l’imprévision si les conditions en sont réunies.
Source officielleChambre JAF
6973e2bdcdc6046d477c365b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
CONDAMNE Monsieur [F] [M] à verser à Madame [V] [N] la somme de quarante mille (40 000) euros en capital au titre de la prestation compensatoire, DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e15
13 avril 1976
13 avril 1976
DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN PREVOYANT QUE LES JUGES PEUVENT, MEME D'OFFICE, ET SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE
Source officielleciv1
6137232ecd580146774067c9
17 novembre 1998
17 novembre 1998
barêmes diffusés par celui-ci auprès du public ; que l'emprunteur n'ayant pas exécuté son obligation de remboursement, le prêteur l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a opposé l'illicéité de la clause
Source officielleciv2
61372174cd580146773f3e64
10 mai 1991
10 mai 1991
nécessaire du dispositif, spécifiait à la demande expresse de la femme "qu'en application de l'article 208 du Code civil il convient d'assortir la contribution parentale et la prestation compensatoire d'une clause
Source officielleChambre JAF
6967eb00cdc6046d474fcd5e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Madame [S] [E] à verser à Monsieur [Y] [K] [V] [H] la somme de cinquante mille (50 000) euros en capital au titre de la prestation compensatoire, DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause
Source officiellePage 3 sur 645