X... de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions reprises à l'audience faisant valoir que la clause de non-concurrence n'avait « plus lieu d'être », c'est-à-dire qu'elle

de non concurrence, et subsidiairement à la somme de 83499,96 euros à titre des dommages et intérêts pour avoir respecté une clause de non-concurrence illicite, et de condamner la société à lui verser

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation de clientèle. 3.

de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen ; 1 / que la clause de non-concurrence n'est illicite qu'à condition de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer l'activité professionnelle

Il en résulte que Joseph X... n'a pas respecté la clause de non concurrence illicite mise à sa charge, et dès lors ne peut solliciter d'indemnisation.

Il souligne son absence de préjudice lié à la clause illicite de non concurrence qui a été levée lors du licenciement.

de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que le préjudice causé par le respect d'une clause de non-concurrence entachée d'illicéité ne pouvait être imputé à la société défenderesse aux motifs

X... soutient que relève de cette garantie l'indemnité allouée en réparation du préjudice causé par la nullité d'une clause de non concurrence, cette créance indemnitaire procédant du contrat de travail

X..., la formation des référé ne saurait accueillir cette demande ; Alors que la stipulation dans un contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite cause nécessairement un préjudice au

X... et la société Flodor le 2 janvier 1978 contient une clause de non-concurrence ; que celle-ci est dépourvue de contrepartie financière et s'avère donc illicite ; que cette contrepartie financière due

II- sur la clause de non concurrence Pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

X... a été engagé le 6 avril 2000 par la société BCS France en qualité d'agent technico-commercial, son contrat comportant une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; qu'après la rupture

Annuler la clause de non-concurrence ;. Condamner le Crédit Mutuel à lui payer 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence illicite ; .

de non- concurrence illicite.

Il en résulte que la clause de non-concurrence est illicite et nulle.

et a créé une activité concurrentielle de celle de son employeur aussitôt que son état de santé le lui a permis ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite

de non-concurrence incluse au contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts pour la perte d'une chance de retrouver un emploi, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence qui était, conformément

de non-concurrence nulle alors, selon le moyen, que l'existence, dans le contrat de travail, d'une clause de non-concurrence illicite, n'apporte aucune restriction à la liberté du travail du salarié lorsque