L'acte de cession comportait une clause de garantie de passif. 3.

Le protocole comprenait une clause de garantie d'actif et de passif pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2012.

[J] [E], se sont chacun portés caution à hauteur de 10 000 euros au titre d'une clause de garantie fixée dans les conditions de l'article « III- GARANTIE DU VENDEUR ».

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Genecommerce, de Me Choucroy, avocat de la société Class Affaires, les conclusions de M.

immobiliers (la cessionnaire) le premier 1238 actions et les seconds 1262 actions de la société Segimo, laquelle détenait 99% des parts de la SCI Le Relais de la Poste ; que le paiement des actions était garanti

aux clauses du protocole ; ALORS, D'UNE PART, QUE la clause de garantie d'actif et de passif insérée à l'article 9 du titre I du protocole d'accord du 18 septembre 2003 (p. 13 § 4) précisait que "la

X..., en exécution de la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession, en paiement du montant de la condamnation prononcée contre la société IDESSA à payer au liquidateur de la société

, et à Mme [P] les parts de la société JPN, laquelle détenait l'ensemble des parts de la société Au Lucotel, exploitante d'un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant ; que l'acte comportait une clause

au titre du bail à l'encontre du garant du paiement des loyers, tiers au contrat de bail, sans se prononcer sur la portée de la clause de garantie insérée dans le contrat de bail et sur la question de

personnel que de tiers, a cédé à la société Lumin'éric la totalité des actions composant le capital de la société Lustr'éclair ; que l'acte de cession comportait à la charge personnelle de Mme X... une clause

fonctions du salarié prévues par le contrat de travail ; qu'en déclarant cependant applicable la clause de garantie d'emploi stipulée à ce contrat pour l'exécution précise des fonctions convenues initialement

de garantie de passif ; qu'il en résultait que cette clause de garantie, qui concernait les seuls rapports du cédant et du cessionnaire, constituait une simple garantie de la valeur des parts sociales

X... a été engagé par la société AGEDIS comme directeur des ventes, son contrat à durée indéterminée contenant une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que, nonobstant cette clause, il a été licencié

Jérôme X... n'est pas fondée, 1° ALORS QUE le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute

C... les parts de la société JPN, laquelle détenait l'ensemble des parts de la société Au Lucotel, exploitante d'un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant ; que l'acte comportait une clause de garantie

Philippe X... ont vendu à la société Val expansion leurs parts dans la société civile immobilière Des Dragons (la SCI), bailleur du local commercial occupé par la société Soluc ; que l'acte comportait une clause

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devait être déduite de la somme due, en réparation de la méconnaissance de la clause de garantie d'emploi celle correspondant au revenu de remplacement versé par

de garantie d'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'a une cause illicite la clause de garantie d'emploi qui a pour objectif de prémunir le salarié contre un risque de licenciement par le cessionnaire