Il est jugé que l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.405, publié ; 3e Civ., 16 novembre

transfert qu'elle a fixée au 1er mars 1991, et en déduire qu'ils avaient été licenciés sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève qu'aucune condition de l'annexe susvisée sur le maintien des clauses

LIEUX ETANT RESTE LE MEME, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ETAIT SANS PORTEE, ET, SUR LE SECOND POINT, QUE LE BAIL OU LA PROFESSION DU LOCATAIRE N'ETAIT MEME PAS MENTIONNEE, NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE

X..., qui avait été engagé en septembre 1997 par la société Peugeot Outillage Electrique (POE), en qualité de directeur commercial et du marketing, est passé en décembre 1998 au service de la Société fabrication

; 2° / qu'en l'état d'une clause du bail commercial subordonnant la cession du droit au bail à un consentement exprès et écrit du bailleur, l'exercice du commerce par le cessionnaire au vu et au su

à la date de clôture de l'instruction ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier, a inexactement qualifié les faits de l'espèce et a commis une erreur de droit en déduisant des clauses

à la date de clôture de l'instruction ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier, a inexactement qualifié les faits de l'espèce et a commis une erreur de droit en déduisant des clauses

à la date de clôture de l'instruction ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier, a inexactement qualifié les faits de l'espèce et a commis une erreur de droit en déduisant des clauses

à la date de clôture de l'instruction ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier, a inexactement qualifié les faits de l'espèce et a commis une erreur de droit en déduisant des clauses

à la date de clôture de l'instruction ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier, a inexactement qualifié les faits de l'espèce et a commis une erreur de droit en déduisant des clauses

boucherie par les sociétés Franchise comptoirs modernes et CMER ; que le 16 septembre 1992, elle a acquis de la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) un fonds de commerce et le bail commercial

PAR EUX; QUE LES CONSORTS A..., A QUI CET ACTE DE VENTE A ETE ENSUITE SIGNIFIE, ONT INVOQUE UNE CLAUSE DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A M Y..., AUX TERMES DE LAQUELLE, SOUS PEINE DE RESOLUTION DU BAIL

REPUBLIQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA LIBERTE DU COMMERCE LES CLAUSES

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation du locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 6.

Elle ne peut dès lors invoquer le caractère abusif d'une clause de bail commercial. En outre et en tant que de besoin, la clause litigieuse est rédigée de façon claire et compréhensible.

statuant ainsi, sans expliquer pourquoi le coût de ces travaux et ces charges devaient être supportés par la locataire et non par la bailleresse, et en particulier sans analyser, même sommairement, les clauses

[U] (le locataire), un local commercial à usage de restaurant. 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause d’exclusion de garantie Le bail commercial du 24 mai 2011 stipule, à l’article « Réglementation sur l’amiante » : « Chacune des parties reconnaît que le rédacteur