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20 960 résultats pour « claude attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100405

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit de la juridiction allemande, a décliné la compétence de la juridiction française.

Source officielle

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CC

comm

6137232bcd580146774065e9

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

attributive de compétence figurant aux conditions générales du contrat de vente conclu avec la société Man'x Lev ; qu'en se bornant à déclarer la clause attributive de compétence inopposable à la société

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6641

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

de l'existence de la clause attributive de compétence territoriale, sans constater l'acceptation expresse, tant de ladite clause, que de l'accord définitif, la cour d'appel, qui a néanmoins opposé à la

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa256

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

attributive de compétence incluse dans ses conditions générales de vente, la société York a assigné la SCAPNOR en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nantes ; que la SCAPNOR

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa46e

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

attributive de compétence incluse dans ses conditions générales de vente, la société York a assigné la SCAPNOR en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nantes ; que la SCAPNOR

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffadf

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

attributive de compétence figurant dans des conditions générales de vente auxquelles le contrat liant les parties fait référence expressément et directement ; qu'ainsi, en refusant d'appliquer une

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4817a

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Claude X... une saisie-attribution entre les mains de La Poste et une saisie-vente ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

attributive de juridiction désigne un tribunal ou des tribunaux d'un État lié par cette convention ; que lorsque la clause attributive de juridictions désigne le tribunal d'un État tiers, le juge doit

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cbd

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

attributive de compétence ; que, comme le soulignaient MM.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100127

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La banque s'est prévalue d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux luxembourgeois. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00693

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

attributive de compétence dont se prévalait la société Eurofix importait peu, une telle clause ne pouvant recevoir application dès lors qu'elle désignait une juridiction non spécialement désignée par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00375

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Le liquidateur de la société Européenne Food fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Nanterre incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, en application de la clause attributive

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

F..., et qui n'étaient susceptibles de remettre en cause ni la validité de la clause autonome d'attribution de juridiction, ni l'absence d'équivoque de son consentement à la clause litigieuse, la cour

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CC

comm

61372288cd580146773fe1eb

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

assigner en dommages-intérêts les sociétés UIM et SAL devant le tribunal de commerce de Paris ; que la société SAL a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction, en se prévalant d'une clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

devant le tribunal de commerce de Lyon, territorialement compétent en vertu de cette même clause attributive de juridiction, elles ne pouvaient exercer la même action contre M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100307

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée dans des conditions générales, une telle clause est valable en la forme dans le cas où, dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa019bb5f879636dd5586

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Sur les ventes conclues après le 24 janvier 2012 Les parties revendiquent chacune l'application de clauses attributives de compétence distinctes.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100084

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'il s'en déduit qu'une clause attributive de juridiction se référant de manière abstraite

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CC

comm

6137248bcd5801467741666a

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

France (la société Painter), la cour d'appel a dit cette juridiction compétente sur le fondement d'une clause attributive, et accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

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CC

civ2

61372345cd58014677407995

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, consenti à M.

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