AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
6137232bcd580146774065e9
23 mars 1999
23 mars 1999
attributive de compétence figurant aux conditions générales du contrat de vente conclu avec la société Man'x Lev ; qu'en se bornant à déclarer la clause attributive de compétence inopposable à la société
Source officielle