ne serrant pas au maximum sa droite (R. 13 du Code de la route) et en franchissant la ligne continue (R. 5 du même Code), alors que le motocycliste n'en a commis qu'une (R. 13) ; que le témoin, qui circulait

tout droit, tandis que le véhicule Renault Espace, à bord duquel il se trouvait, circulait sur le boulevard Sakakini en direction de Sainte Marguerite, de sorte que la collision n'avait matériellement

n° 95/59 du 9 juin 1995, la cour d'appel a violé ladite circulaire, ensemble la directive ministérielle du 9 mai 95, le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives, la loi des

poursuite, et même s'il est vrai qu'ils n'ont pu le rattraper, il ressort clairement de leurs déclarations, que seuls 150 à 200 mètres les séparaient de son véhicule ; qu'il est impossible que, circulant

civile, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il appartient à l'agent qui réclame le versement d'une indemnité de repas de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions d'octroi édictées par la circulaire

sur une chaussée enneigée à une vitesse excessive de 80 km/h ne pouvait sans se contredire énoncer que le camion semi-remorque de 19 tonnes circulant à 90 km/h conduit par Marchand au même moment et sur

2002 sur les modifications apportées aux mécanismes de l'épargne salariale ainsi que dans les circulaires interministérielles des 6 avril et 14 septembre 2005 relatives à l'épargne salariale, sans même

par la CNAM ; qu'en l'espèce, il opposait à la caisse primaire d'assurance maladie les termes de la circulaire 5767 du 11 septembre 1962, toujours en vigueur au moment des faits ; qu'en déclarant que

ministérielle à partir des seules conditions énoncées dans cette circulaire, au profit de sa propre interprétation de la notion de spontanéité, la cour a entaché sa décision d'une violation, par fausse

l'Education nationale du 26 juillet 1990 a supprimé l'enseignement des sciences physiques en classe de 6ème à partir de la rentrée 1991 et en classe de 5ème à partir de la rentrée 1992; que, par circulaires

de la route, ensemble violation des articles 428 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'indemniser les dommages subis par Mme Y... dont la voiture, circulant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que les parties se prévalaient l'une et l'autre des circulaires ministérielles des 4 juillet 1984 et 9 avril 1985

procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, saisi, sur le fondement de la circulaire

34/01 du 29 novembre 2001 sur "la validation rétroactive des périodes d'enseignement maritime au titre de la promotion sociale, de la formation professionnelle et des élèves boursiers" ; que cette circulaire

Pers 212, ensemble la circulaire N02-02. » Réponse de la Cour 4.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir apposé une publicité ou préenseigne dans des lieux ou des emplacements ou selon des procédés interdits, en l'espèce sur un véhicule circulant

le jugement du tribunal de police de Tours qui a dit qu'Antoine Z... devrait indemniser Eudes X... de la totalité de son préjudice ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure qu'Antoine Z..., circulant

première part, que, reprenant la solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars 1991, une directive ministérielle du 9 mai 1995, dont les dispositions reprises par une circulaire