atténuantes ; "alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que par ailleurs la

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé les ordonnances entreprises, alors « que lorsqu'un individu décède dans des circonstances susceptibles d'occasionner l'engagement de la responsabilité de

extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les autres mesures raisonnables avaient été prises ; que peuvent être qualifiées de « circonstances extraordinaires » les événements qui

que les faits ont été commis en bande organisée ; que cette circonstance aggravante, qui a pour effet de criminaliser les faits, n'a jamais été retenue jusqu'alors contre les mis en examen et les mandats

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que "la circonstance

.) ; que, dès lors, la procédure apparaît régulière alors que la chambre de l'instruction a 20 jours pour statuer sur un appel dont le détenu a demandé à comparaître sauf si des circonstances imprévisibles

; "alors que la circonstance aggravante tenant à la vulnérabilité de la victime ne peut légalement résulter que de l'état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Okan X... à la peine de 50 jours-amende à 100 francs ; "aux motifs que sur les pénalités, compte tenu des circonstances

aggravante sous une formulation contrevenant à la décision prise par la Cour statuant sur incident ; "alors que d'autre part, en interrogeant ainsi la Cour et le jury sur des circonstances dont un

à la question relative aux circonstances atténuantes doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au moins ; qu'ainsi, faute d'avoir apporté une telle précision, la cour d'assises

"en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Roger X... bénéficiait, dans les faits qui lui étaient reprochés, des circonstances

bornant, en l'espèce, à constater de simples problèmes de trésorerie résultant d'un événement de la vie personnelle du débiteur, le Tribunal n'a pas valablement caractérisé l'existence de telles circonstances

[N] [P] du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, avec la circonstance qu'il a été le concubin de la victime, en récidive. 3.

la cour d'appel ne pouvait que condamner Jean-Philippe Z... à réparer dans sa totalité le dommage subi par les parties civiles, à qui il ne pouvait opposer qu'il avait été lui-même agressé, les circonstances

aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ; qu'en l'espèce la cour d'appel a déclaré retenir d'office la circonstance aggravante de récidive ; qu'il ne résulte toutefois d'aucune mention de

CETAT54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Circonstances ayant fait courir le

retenu à l'encontre de l'auteur principal ; "alors, d'une part, que la question n° 8, relative à la circonstance aggravante de concomitance, est ainsi rédigée : "Le meurtre spécifié à la question n

que l'enfant de sept ans avait chuté gravement en marchant seule après le cours, circonstance que le club avait d'ailleurs reconnue dans ses conclusions d'appel sans établir ni alléguer qu'il avait remis