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66 résultats pour « circoncision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00729_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

l'intéressée est mère de cinq enfants ce que l'appelante conteste en indiquant qu'elle n'a eu que trois enfants dont une fille décédée à l'âge de dix-sept ans du fait de " l'échec d'une procédure de circoncision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89691

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

toutes les démarches nécessaires aux enfants tout en démentant toute intention de retourner s'installer au Maroc, en précisant par ailleurs, que les deux parents étant de religion musulmane, la circoncision

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115240

Admin. suprême

16 novembre 2012

16 novembre 2012

    Le 25 juillet 2008, lors d’une fête de circoncision dans un jardin public d’Alaçam, une dispute éclata entre plusieurs individus et un échange de coups de feu s’en suivit. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02226

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

faisait allusion à la circoncision, tout en rappelant à M. X... ses origines ; qu'il précise que lors de la remise des médailles du travail en 2004, M. C... accueille M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509190_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

De plus, il ressort de l'audition de son fils âgé de 8 ans, telle qu'évoquée dans le jugement précité, qu'il reste marqué par la circoncision organisée par son père en Turquie et qu'il est dans la crainte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC003369202

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

In 1997, at the age of 13, the applicant’s father, a pastor in a Christian congregation, for the first time indicated that the applicant should undergo female genital mutilation (female circumcision) in

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309592_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

souffre d'un symptôme post-traumatique, soutient en outre que sa famille s'est violemment opposée aux deux relations amoureuses successives qu'elle a nouées dans son pays d'origine, a imposé la circoncision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0313DEC003220716

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

Mothers reported 17 percent of girls age 14 and younger had similarly undergone FGM/C (Female Genital Mutilation/Circumcision).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC004275898

Admin. suprême

23 mai 2002

23 mai 2002

jurisprudentielles enregistrées à cette époque auraient donné à croire que certaines atteintes à l’intégrité physique des personnes, tels le tatouage, le piercing, la chirurgie esthétique, la stérilisation ou la circoncision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC004079108

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

    Le 25 juillet 1998, lors d’une fête de circoncision dans un jardin public d’Alaçam, une dispute éclata entre plusieurs individus et un échange de coups de feu s’ensuivit. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0907DEC004642719

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A medical report of 25   August 2015 stated that the applicant’s son had undergone a circumcision in or about August   2014 without his father’s knowledge or consent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003457297

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

       The applicant, who underwent circumcision in the first few years of his life, was subsequently placed in an orphanage.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001012904

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

pages intérieures de Milliyet , mais moi je vous la donne de la première page d’ Evrensel   : Dans le quartier Oba, à Adana, on a tiré sur des gens rassemblés à l’occasion de la fête de la circoncision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600327_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Une telle circoncision non consentie a été qualifiée, par le juge aux affaires familiales, de mauvais traitement mettant manifestement en danger la sécurité et la santé psychique de l’enfant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0402DEC001958092

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

  He was asked about his circumcision and in particular when and why it had been carried out.   This caused him extreme embarrassment and worry (Mellor Report).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC004340808

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

    A report, signed jointly by the WHO and the Nigerian Ministry of Health, dated December 2007 and entitled Elimination of Female Genital Circumcision in Nigeria noted that the practice of

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0306DEC001325202

Admin. suprême

6 mars 2007

6 mars 2007

The incident (a) The applicants’ version of events At around midnight on 2 August 1998, a group of Roma, who were leaving a restaurant where they had attended a Romani circumcision celebration, were involved

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD001325202

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

  At around midnight on 2 August 1998, a group of Roma, who were leaving a restaurant where they had attended a Romani circumcision celebration, were involved in a fight with Z.S., a wrestling champion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0327JUD003243296

Admin. suprême

27 mars 2007

27 mars 2007

Ils étaient soupçonnés du meurtre en question, présumé commis entre la nuit du 18 septembre 1994, au cours de laquelle la circoncision d'un enfant avait été fêtée («   la fête   ») à Yeleğen,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0118DEC002217093

Admin. suprême

18 janvier 1995

18 janvier 1995

They refer to the fact that other activities which involve infliction of actual bodily harm are excepted from the ruling eg. ritual circumcision, boxing, tattooing, body piercing.

Source officielle

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