Codes de loi français

Article 8

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de

Article R5124-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 90

L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur informe l'exploitant de toute rupture d'approvisionnement sur un médicament dont elle assure l'achat et le stockage et dont elle n'a pas été déjà informée par celui-ci ou par l'Agence nationale

Article 7

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six

Article L555-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

à condition que l'exploitant se fasse connaître de l'autorité administrative compétente dans les douze mois suivant la publication de ce décret.

Article 5-2

A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles utilisés.

Article 3

S'il n'est pas d'avis d'agréer la demande, il en avise l'exploitant ferroviaire et en réfère, au ministre chargé des transports. Celui-ci fait connaître au préfet sa décision.

Article 5

L'exploitant vérifie, au minimum avant chaque requalification complète prévue à l'article 15 survenant plus de cinq ans après le premier chargement, l'adéquation des dossiers visés aux d, e et f du II de l'article 4.

Article 11

concours professionnel, les techniciens justifiant d'au moins six années de services effectifs dans leur grade ; b) Au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du a ci-dessus

Article 2

. - Dès lors que l'exploitant d'une installation de service décide de fournir à une autre entité une prestation connexe mentionnée à l'annexe II, point 4, de la directive du 21 novembre 2012 mentionnée ci-dessus, il la fournit dans des conditions équitables

Article 10-1

équipement sous pression nucléaire soumis aux dispositions des points 1 à 4 de l'annexe V du présent arrêté, font l'objet d'une évaluation de la conformité de leur réalisation par un organisme habilité, conformément aux dispositions du dossier de l'exploitant

Article L218-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L. 218-19, est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant

Article 5-3

L'exploitant d'une mine souterraine, lorsque la profondeur de l'exploitation comptée à partir de la surface est inférieure à 100 mètres, informe le préfet un mois avant que les travaux n'arrivent à une distance horizontale de 50 mètres des éléments de

Article 4

Pour les ouvrages mentionnés au a ci-dessus, l'incertitude maximale de position de la zone d'implantation peut en outre être portée à 50 mètres en plus ou en moins.

Article 17

Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.

Article 1

Montagrier, Nabinaud, Parcoul-Chenaud, Les Peintures, Petit-Bersac, Ribérac, La Roche-Chalais, Saint Aulaye-Puymangou, Saint Privat en Périgord, Saint-Aigulin, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Séverin, Saint-Victor, Tocane-Saint-Apre

Article 15

. – L'exploitant de l'installation portuaire s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage comporte au moins l'équipement minimal ci-après : – un équipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes ; – un dispositif permettant

Article R515-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 41

I. – Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.

Article ANNEXE 2

Surveillance L'exploitant surveille les principaux paramètres de procédé pertinents pour les émissions dans l'air et dans l'eau : 2.2.2.

Article R224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 fait réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de celle-ci par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37 sauf s'il a conclu un contrat de

Article R6325-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat.