plus courants, la couleur et l'immatriculation complète ; que les indications qu'il a fournies établissent que le conducteur du véhicule n'a pas respecté la priorité au piéton engagé sur un passage protégé

dès lors qu'elle a été fixée à défaut de justificatifs produits par le prévenu ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation d'un détournement frauduleux de la chose

ou protégé doit être informé, dans l'acte de convocation, qu'il peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie qu'il lui en soit désigné un d'office ; qu'en l'espèce, il ressort de

que les décisions des juridictions administratives avaient été rendues dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, formé contre la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

[B], ès qualités et de la société B2C, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, le principe selon lequel la

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle

cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors que les parties n'avaient jamais contesté leur accord sur la chose

depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification de son contrat, ou changement de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un salarié protégé

que le choix de l'employeur de viser des catégories autres que les catégories professionnelles, qui seules peuvent servir de base à l'établissement de l'ordre de licenciement, et son refus de rajouter

Y... et X..., viole l'article R. 516-31 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet que cette exclusion concernant deux salariés protégés constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence

X... avait été nommé syndic par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 ) que l'autorité de chose jugée suppose l'identité de parties, d'objet et de fondement juridique

accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 8 juin 1991, alors qu'elle traversait l'avenue de Breteuil sur un passage protégé

[H] la somme de 35 260 euros au titre de la violation de son statut protecteur ; 1) ALORS QUE le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative de licenciement, qui demande sa réintégration

désignation de ce salarié, opérée par le syndicat CFDT en l'absence de toute circonstance nouvelle de nature à justifier cette deuxième désignation, le tribunal d'instance a méconnu l'autorité de la chose

février 1994) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déclaration de l'illicéité de l'objet de l'association "Bow hunting club", visant la promotion de la chasse

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN ET LE 12 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PORTANT LISTE DES MAMMIFERES PROTEGES

[S] avec les membres du personnel du cabinet et que, devant leur refus de témoigner à titre individuel et nominatif par crainte de représailles, chacun des six pôles du bureau d'Angers avait procédé à

mode de production qui avaient amené le législateur à interdire l'appellation de boulanger aux professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes sur les lieux de la vente la fabrication de pain depuis le choix