, redevable d'une indemnité envers l'indivision ; que M.

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. 6.

[T] [V] les 17 juillet 2002 et 23 août 2002, en raison de l'autorité de la chose jugée, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'est opposable qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

.; que les consorts X..., soutenant que les conventions étaient indivisibles, ont assigné la société Voyagence via voyages en résiliation du bail commercial et en dommages-intérêts ; Attendu que les

Y... aux droits duquel vient la SCP Chone-Maninetti-Dellestable-Salagnat ; que la salariée a été licenciée le 18 mars 1999 pour insubordination ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999

le moyen, que constitue une opération de crédit la location financière d'un bien dont la valeur réside tout entière dans l'usage, et dont la durée est voisine de la durée moyenne d'utilisation de la chose

présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, qui sont la charge des fruits, à l'exclusion du capital ; que le caractère indivisible

; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et qu'il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième

du 17 août 1995 au jour de l'arrêt à la somme de 172 142 euros, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée

Aux termes de ce texte, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division

Des difficultés étant survenues dans le partage de l'indivision, un jugement du 12 octobre 2021 a fixé au 1er décembre 2016 la date à partir de laquelle le compte d'administration de l'indivision serait

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en nullité de la convention de fourniture de repas conclue avec la société Générale de restauration, alors, selon le moyen : 1 / que toute condition d'une chose

[D] doit rapporter à l’indivision la somme de 38.000 euros au titre de la perte de valeur de l’appartement ;ordonner qu’il soit tenu compte par le notaire commis dans les comptes de l’indivision, notamment

Arguant de l'impossibilité de trouver un accord amiable de sortie d’indivision, M. [J] [U] a fait assigner en partage M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que seul le dispositif d'une décision de justice a autorité de chose jugée ; qu'en opposant à M.

société General Leasing, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1599 du Code civil ; alors, au surplus, que seul l'acquéreur peut se prévaloir de la nullité de la vente de la chose

[Y] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis en ce qu'il dit que Mme [N] est redevable envers l'indivision

Pierre X..., en vertu d'un pacte de préférence antérieurement conclu par les parties, alors, selon le moyen, "que la vente n'est parfaite que s'il y a accord de volonté sur la chose et sur le prix ; qu'une