Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; Que la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REQUETE CIVILE EST OUVERTE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT S'IL A ETE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES

, alors, selon le moyen, qu'il y a identité d'objet, au regard de la chose jugée, lorsque la chose demandée constitue la suite nécessaire de la décision antérieurement rendue ; qu'en l'espèce, pour débouter

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement si la chose demandée est la même ; qu'en l'espèce, le jugement du 11 janvier 2002 avait statué sur la demande de l'établissement financier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR QU'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ; QUE

jugée n'avait lieu qu'à l'égard de ce qui faisait l'objet du jugement ; qu'il fallait que la chose demandée fût la même ; que la demande fût fondée sur la même cause ; que la demande fût entre les mêmes

à une demande ultérieure que sous réserve que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et qu'elle ait été formée entre les mêmes parties ; qu'en énonçant, pour juger que M

que la chose demandée dans la seconde instance soit la même que celle qui a fait l'objet du premier jugement ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que par un arrêt du 29 mars 2004 M.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1722 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

précédemment jugée, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée

jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'au cas présent, le recours de la société

JUGEE CONTRE LA POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS, ALORS QUE CE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1966, AVAIT SEULEMENT STATUE SUR LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD DE LA VICTIME ET QUE LA CHOSE

des consorts Y... ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à la condition que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même cause ; Et attendu que, saisie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QUE S'IL Y A IDENTITE DE LA CHOSE DEMANDEE, IDENTITE DE CAUSE ET

CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, QUE LA DEMANDE SOIT FONDEE SUR LA MEME CAUSE, QU'ELLE SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES ET FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QU'IL FAUT QUE LA CHOSE