Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime: "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

NE SOIT PAS EXPLOITE, LE SENTIER SERVAIT EGALEMENT A LA COMMUNICATION DE SON HERITAGE AVEC UNE AUTRE VOIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, SELON LE

à la division du fonds Montoze, constituait, en réalité, un "chemin de service" et que l'expert avait constaté que ledit chemin servait autrefois à la communication et à l'exploitation de parcelles à

d'exploitation ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 162-1 et suivants, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds ou leur exploitation

champ d'application de l'article L. 162-1 du code rural qui dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

prétentions ; » (jugement p. 6 et 7) ALORS D'UNE PART que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'ils

QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les divers fonds riverains, ou à leur exploitation ; qu'en l'espèce, pour qualifier le passage litigieux

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 1993) d'ordonner le rétablissement dans son état antérieur d'un chemin d'exploitation traversant sa propriété, alors, selon le moyen, que les chemins

servi à l'exploitation des fonds dépendant de la propriété Les Rouquettes et à la communication entre divers héritages des propriétaires riverains, la cour d'appel en a justement déduit qu'il s'agissait

de Valescure de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'en l'absence

DE LA MAISON UNE VOIE DE PASSAGE DE CE CHEMIN QU'ILS UTILISAIENT POUR LEUR VOITURE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE SELON L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT

Mais sur le second moyen : Vu l'article 92 du Code rural ; Attendu que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; que, par

, que le passage litigieux, empruntant, pour partie, une ancienne parcelle 1085 que les auteurs médiats des époux A... avaient acquise par un acte de 1935, correspondait à un chemin d'exploitation ;

X... possède un accès direct à la voie publique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages, enclavés ou non, ou y aboutissant, servent à la

Motifs de la décision L'article L. 162-1 du code rural définit les chemins et sentiers d'exploitation comme "ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leurexploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU

et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; que le juge doit donc rechercher si la voie en cause répond à la définition

Les dispositions de l’article L 162-1 du Code Rural et de la Pêche, prévoient que: « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou