AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00183
20 janvier 2010
20 janvier 2010
du magasin tels que le suppose la qualification de chef de rayon, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une décision motivée et sans
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soc
6079b2019ba5988459c5508c
3 février 1972
3 février 1972
N'OCCUPANT PAS UN POSTE DE CHEF DE RAYON ET SURTOUT PAS DU RAYON CONFECTION ; ALORS QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ACCORDS D'ETABLISSEMENT PEUVENT PREVOIR
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