d'exploitation qui justifient, notamment, de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation agricole à titre exclusif ou principal ; que, selon le second, pour bénéficier de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., conjointe participant aux travaux agricoles du chef d'exploitation, est devenue

commune, la qualité de chef d'exploitation étant, alors, reconnue à chaque exploitant.

POUVOIR PRETENDRE A UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES ADJOINTS A CHEF D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'ETAIT PAS EXIGE DU RESPONSABLE DE CHAINE LES MEMES CONNAISSANCES

en commun (GAEC) ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation

DE DUREE D'ACTIVITE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION A TITRE PRINCIPAL, PRECISEES AUX ALINEAS CI-DESSUS, NE S'APPLIQUENT PAS AUX AGRICULTEURS VISES A L'ALINEA 1.

d'exploitation, qu'il était redevable des cotisations sociales dues à ce titre et que c'est à bon droit que la Mutualité sociale agricole a procédé à son affiliation en qualité de chef d'exploitation

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 janvier 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs

S... le 17 décembre 2019 un mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par le parquet général du tribunal de Vienne (Autriche) pour l'exercice de poursuites des chefs d'exploitation sexuelle d'enfants

X..., salarié de la société Geodis logistics en qualité de chef d'exploitation, a été affecté sur le site de Marignane de la société Eurocopter dans le cadre d'un marché portant sur la réception et sur

X..., affilié en qualité de chef d'exploitation au régime social agricole auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à compter du 1er avril 2002, a adressé le 19 août 2002, à cette dernière

en priorité l'installation de jeunes agriculteurs" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce

titre principal et justifiant de plus de 50 % du revenu de chef d'exploitation issu de son activité agricole. / () ".

ayant, à cette date, été réduite, à la suite d'un partage successoral, à 2 hectares, 13 ares et 54 centiares, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a notifié la perte de la qualité de chef

8 août 1962 ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnitéannuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs

comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret, l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles

considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.