AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c5cd58014677420650
30 mars 1999
30 mars 1999
d'accéder au plancher de travail prévu sur l'échafaudage ; "que ces faits, même indépendamment de tout accident, constituent des infractions à l'article R. 233-42 ; "alors que, d'une part, le chef
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cr
613726a6cd58014677427601
19 juin 2007
19 juin 2007
épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef
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