plus que le jugement, n'a distingué entre les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et celles relatives à la conservation et à l'administration des parties

en raison de l'augmentation des charges en résultant nécessairement, ce que ne peuvent ignorer les défendeurs, qui se prévalent de ce que le lot serait exempté de toute participation aux charges communes

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

"de polluer l'eau de la commune", puisqu'il imputait à ce dernier le "non-affichage des relevés alors que l'eau était polluée", c'est-à-dire un manquement à ses pouvoirs de police administrative en sa

Nordine X... et Raouf Y... se sont rendus, à bord d'un véhicule Jaguar immatriculé au nom de la compagne de M. X..., à l'aéroport de Roissy pour prendre en charge le passeur, M. H..., que MM.

mais la répartition des charges communes et relevé après comparaison de la situation, de la consistance et de la superficie des lots de Mme Ollagnier et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que toute

et mettant à la charge de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., divorcée X..., demeurant résidence Etoile Port Sud,

N..., pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice dans tous les domaines ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X..., demeurant ...

Alain X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Anaëlle X..., - Mme Elodie X..., - Mme Maryse Y...,agissant tant en son nom personnel qu'en sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Eygalières, prise en la personne de son Maire en exercice

rupture de la vie commune, tandis que ces bénéfices non commerciaux appartenaient à chacun des époux pour leurs parts dans l'indivision qui s'est créée entre eux à la suite de la rupture du lien conjugal

caractère justifié ou non de la créance alléguée ; Laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

écrites les clauses de répartition des charges générales, d'ascenseur et d'escalier ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de répartition des charges générales

de cinq ans, mais non pas les actions en répétition des mêmes charges, qui demeuraient gouvernées par la prescription trentenaire alors de droit commun, a soumis indifféremment ces deux actions au régime