carrière et les progressions de rémunération qui doivent être évaluées au regard d'une situation globale prenant en considération notamment les emplois occupés depuis l'entrée dans l'entreprise et les changements

FI], [H] [AF], [I] [SC], . les bulletins de salaire des mois de décembre de chaque année depuis le 1er janvier1992 et jusqu'au bulletin le plus récent, . les lettres de notification à agent du changement

ainsi que de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, de condamnation à 46.000 € de dommages-intérêts y afférents, à 2.314,66 € au titre de rappel de salaires pour changement

articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs qu'un procès équitable implique " l'égalité des armes ", chaque partie devant avoir des chances

intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à compter du 1er octobre 1997 ; que soutenant n'avoir jamais consenti à la modification de sa rémunération entraînée par son changement

l'avenant du 12 février 1993 sans permettre l'intégration de l'ancienneté et, enfin, que le nouveau système n'avait pas « supprimé l'avancement conventionnel acquis par les salariés à la date de changement

qui exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux depuis 1993, a saisi la juridiction prud'homale de demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en soutenant notamment que le changement

au titre de la taxe foncière 2021. 3°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne de procéder au changement de classification de ces locaux professionnels ; 4°)

réussite à un stage de promotion interne, et que l'annexe n° 3 fixe de façon générale les modalités de détermination des coefficients applicables aux salariés dont les emplois ont fait l'objet d'un changement

questionnaire qu'il a rempli et signé le 4 avril 2012, il a indiqué qu'il n'acceptait pas la modification de ses horaires de travail, n'avait aucune mobilité géographique, ne voulait pas changer

âge, de son travail à temps partiel (80 %) et de son handicap (malentendante) ; qu'au soutien de sa demande, elle fait valoir : - qu'en 33 ans d'ancienneté, elle a obtenu seulement 3 changements

lors de l'achat de sa parcelle lequel lui avait affirmé qu'il était possible de construire une piscine ; qu'il invoque également l'engagement pris par l'ancienne équipe municipale d'effectuer ce changement

Compte tenu de la distance et des temps de trajet, vous avez demandé une période d'essai de 3 mois avant de donner votre accord définitif " ne vaut pas changement de classification acceptée par M.

[G] : ' dommages et intérêts pour absence de revalorisation salariale et de changement de classification, soit 10 000 euros ; ' dommages et intérêts pour non-prise en compte des temps de déplacements

motifs de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'abord, que la salariée se bornant à soutenir en vertu de l'article 18 de la convention collective applicable qu'un changement

Sur le changement de Classification de Mme A... du 30 octobre 2006 ; Attendu que la SAS Auto Montpellier Industrie fait signer à Mme A... un avenant au contrat de travail le 28 juin 2010 concernant un

articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs qu'un procès équitable implique "l'égalité des armes", chaque partie devant avoir des chances

X... justifie l'application du coefficient 305 et du niveau V échelon 1, qu'il appartient à l'employeur d'apprécier le changement de classification au cours de l'évolution professionnelle du salarié, que