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Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du II et du IV de l'article 1478 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'espèce, qu'en cas de changement

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deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement

d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant prend effet le