Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs.

de permis de construire déposée par Mme Clotilde X..., du permis de construire délivré le 10 octobre 1989 ainsi que du plan de masse qui est annexé que l'emprise expropriée correspond à celle de la cession

leur appartenant comportait cession gratuite à l'Etat du lot n° 138 sur lequel devait être implantée la rocade-ouest de Carcassonne ; que la cession gratuite n'ayant pas été effectuée, un litige est né

l'Administration, qui avait accordé une autorisation sur la foi de renseignements erronés, avait l'obligation de vérifier les pouvoirs du pétitionnaire et ne pouvait valablement imposer à un usufruitier une cession

dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : 1° Des cessions

gratuite des terrains par les propriétaires, aucune cession n'a eu lieu ; - le préfet ne saurait soutenir que la dissolution de l'ASA présenterait plus d'inconvénients que d'avantages, dès lors que

lotissement : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement ..., aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs ... à l'exception : 1° des cessions

dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : 1° Des cessions

Alexandre X... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "l'oumède", en tant que cet arrêté impose la cession gratuite d'une emprise au plus égale

dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : 1° Des cessions

Sur l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain': [U] [L] [O] invoque une circulaire du 12 novembre 2010 pour contester la cession qui date de 1972.

CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES"; QU'AINSI, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE NE POUVAIT LEGALEMENT EXIGER DE LA SOCIETE REQUERANTE, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965, LA CESSION

méconnaissance de ces dispositions ; Considérant enfin que si les requérants soutiennent que le permis de construire litigieux aurait été pris en méconnaissance de l'article L. 332-6-1 qui prévoit que les cessions

gratuite d'une emprise de terrain.

DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX, A L'EXCEPTION : - 1 DES CESSIONS

l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et sont donc recevables ; Considérant que les Epoux X... contestent pour la première fois en appel la cession

DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX, A L'EXCEPTION : 1° DES CESSIONS

dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : 1°) des cessions