de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la cession de toutes les parts sociales de la société en nom collectif titulaire du bail commercial, société de personnes, et leur réunion entre les mains

que le paiement du prix de cession de la promesse indique suffisamment que, dans l'esprit des parties, ladite cession était efficace, qu'elle ne soutint d'ailleurs pas que son paiement était sans cause

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (Com, 20 juin 2000, pourvoi n° 97-19.413), qu'en application d'une convention-cadre concernant la cession

du journal ou du périodique ; qu'il y a cession du journal en cas de changement des organes de contrôle ; que la cour d'appel a relevé que la cession des actions entre la société SOFIRAD et la société

en une cession du droit au bail qui ne pouvait intervenir qu'au profit d'un successeur dans le commerce et supposait donc une cession concomitante du fonds et du droit au bail rendue impossible par la

de créance invoquée ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que la copie de l'acte de cession produite par la société Uhr Limited était insusceptible d'établir la cession alléguée, s'agissant d'une

de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des

la cession de l'entreprise audiovisuelle relevant des chaînes thématiques ; qu'après avoir elle-même constaté que la lettre de rupture visait ''la seule cession capitalistique de la société Antenne Réunion

demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Brasserie Le Val d'Isère, société à responsabilité limitée, et de commissaire à l'exécution du plan de cession

Un arrêt du 30 avril 2014, irrévocable de ce chef, a autorisé la cession du bail. 4.

Z..., liquidateur, a fait opposition à la répartition du prix de cession entre les créanciers de Mme X... ; Attendu que M.

La banque a assigné en paiement cette société qui, se prévalant de l'absence de date sur les bordereaux de cession, a prétendu que les cessions de créance lui étaient inopposables.

de la créance dont la société YSB était débitrice ne pouvait emporter cession de la créance dont Mme X... était débitrice que si les parties à la cession en étaient convenues, la cour d'appel a privé

Y... et Mme A... en paiement du solde du prix de cession des parts sociales ; que, reconventionnellement, ceux-ci ont alors demandé l'annulation de la cession pour dol et invoqué en outre une violation

, a rejeté le plan de continuation et arrêté le plan de cession au profit de la société SARBR à constituer par MM.

Hubert X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Poggia, société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de

au taux légal à compter du 17 mars 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 221-13 du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession

X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société Intérieur Scandinave, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'entre les parties à la cession de créance, la