ans à la date de la cessation du contrat de travail avant le 31 mai 1984, pourraient également bénéficier de l'allocation prévue à la convention initiale ; que M.

cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'il n'existe aucune distinction entre les motifs de licenciement

ne donnant pas droit au revenu de remplacement; que la cessation du contrat de travail en période d'essai n'est pas un licenciement ; que M.

de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de 3 mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié", que, dans le contrat

contrat de travail conclu le 20 avril 1977, M.

du contrat de travail de M.

L'article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute

sociétés d'assurances, ne devaient pas entrer en ligne de compte pour le calcul des cotisations au motif qu'attribuées en considération des charges de famille de chacun et parfois versées après la cessation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME ENCYCLOPEDIA

V... en suite de la rupture de son contrat de travail, il est constant que les sommes versées au salarié lors ou à la suite de la rupture de son contrat de travail autre que les indemnités mentionnées

1978 AYANT CESSE SES FONCTIONS AU DECES DE CELUI-CI LE 12 DECEMBRE 1978, A OBTENU LA CONDAMNATION DES EPOUX Y..., X...

à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant,

par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail ; qu'il en résulte que pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles

attaqué l'a débouté de ces demandes, aux motifs, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail était inapplicable aux employeurs de gens de maison et, d'autre part, que la fin du contrat résultait

DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'AYANT LICENCIE INDIVIDUELLEMENT M. X...

l'acquisition de la clause résolutoire pour sous-location prohibée, l'arrêt retient que l'occupation du logement constitue un accessoire du contrat de travail liant la société Optalor à sa vendeuse, que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 18 JANVIER 1976 ETAIT IMPUTABLE A SCHMIDT ET

Monsieur X... n'a pas demandé le rachat de ses avoirs pour cause de départ en retraite ou pour cessation du contrat de travail mais pour la cause FC.