La décision était assortie de l'exécution provisoire de droit.

et ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.

et elle ne l'empêchait pas d'agir.

irrecevable l'appel de la [1], la chambre de l'instruction a énoncé que « si les astreintes ainsi prononcées constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et

X... de cesser ses agissements, après qu'elle eut découvert que celui-ci avait créé une société concurrente se livrant à des actes de concurrence en cours de préavis, sans relever aucune autre circonstance

grief à l'arrêt du rejet de son exception, alors, d'une part, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 18 mai 1994, M. de X... faisait valoir que "que la CRCAM ... était en mesure

M... n'avait plus la qualité d'administrateur provisoire à ces dates et ne pouvait valablement agir en justice au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires ; en outre, si M.

destinée à réparer l’atteinte immédiatement subie par la victime, la provision étant limitée au seul montant non sérieusement contestable de la créance alléguée, * en l’espèce, les agissements de M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

[J] [D], occupant sans droit ni titre des lieux, n'avait pas de qualité à agir afin de solliciter une mesure d'expertise. -o0o- Le 18 septembre 2025, M.

Elle sollicite la condamnation de la SAS Hivory au paiement d’une indemnité d’occupation à titre de provision d’un montant de 166 euros par mois à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à parfaite libération

Les époux [F] soutiennent qu'ils ont un intérêt à agir à l'encontre de Mme [U] dans la mesure où : - l'entrée située à l'avant de l'immeuble ne leur permet pas de se garer dès lors qu'il s'agit d'une

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de circulation irrégulière de marchandise prohibée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

ci-dessus rappelée et l'affirmation selon laquelle les agios ont eu pour origine les fuites de carburant ; Mais attendu que, prenant en considération à la fois la faute commise par les époux A... et

relatés ; que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions de jugement qui sont définitives et statuent sur l'action publique, et non aux ordonnances de non-lieu qui sont provisoires

la même activité, pour la promotion d'un produit de peinture, la société Boiro, s'estimant victime de concurrence déloyale et parasitaire, a assigné la société Peintures Cimentol en référé pour voir cesser

mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu s'est expliqué sur la prévention de tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière adoptée par les premiers juges et a été ainsi mis en mesure

de la société GENERIX GROUP; JUGER qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée au provisoire ; JUGER que GENERIX GROUP a intérêt à agir dans la présente instance.