.. était coupable des faits visés dans la prévention, détention d'arme, après avoir relevé qu'aucun élément objectif ne venait conforter ni la version de l'accusation portée par l'avocat général, ni celle

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1700 du même code : 4.

X... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité à cette date, ni à celle du 1er septembre 1984, dès lors qu'il avait cessé d'être assuré social à l'expiration de la période de six mois

Y..., a demandé la poursuite des contrats en cours et réclamé, en référé, que lui soient restituées, déduction faite du montant du solde débiteur, les sommes correspondant aux créances cédées, encaissées

l'organisation du salon international du luminaire ; que ce "mandat de gestion" ayant été résilié le 3 décembre 1996 par le GIL, qui a alors cédé son fonds à la société Groupe Miller Freeman France, celle-ci

société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué à celle-ci

société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué à celle-ci

société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué à celle-ci

société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué à celle-ci

bénéficier d'une pension d'invalidité ; que la Caisse a refusé de lui accorder cet avantage, en raison de ce qu'au 27 juin 1983, date à laquelle les droits de l'intéressée devaient être appréciés, celle-ci

de son cocontractant un fait déterminant qui l'aurait conduit à ne pas contracter s'il l'avait connu ; que la cour d'appel a constaté que la créance sur la société débitrice Elysée Design avait été cédée

et, singulièrement, la société CEL qui disposait d'une autorisation d'exploitation de classe III pour le site de [Localité 1], directement concurrent des sociétés cédées si cette autorisation était mise

Y..., Z... et à Mme A... et se sont engagés, pendant cinq années, à n'entreprendre aucune activité similaire à celle de la société LCM dans un certain périmètre ; que l'accord liant M.

Par ordonnance de référé du 31 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, saisi par la société Groupe Astek (la société), a renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir. 3.

X... en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Marcon, mise depuis lors en liquidation judiciaire, et que la banque alléguait lui avoir été cédée

K... ne prétendait pas que la société CGA aurait contre-passé la créance cédée dans des conditions non prévues par le contrat d'affacturage ; qu'il n'invoquait pas non plus une méconnaissance par celle-ci

manifestation de volonté non équivoque qui ne saurait s'induire de ces seules reconnaissances de dettes, de sorte qu'en retenant que les époux X... avaient renoncé au réajustement du prix des actions cédées

822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la