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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372433cd580146774137b5

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Patrick et Jacques X... se sont portés cautions solidaires de cette société à concurrence d'une certaine somme, outre les intérêts, frais commissions et accessoires ; que par acte du 7 octobre 1993, ils

Source officielle

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CC

comm

6137243ccd58014677413d2e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... s'est porté caution solidaire de la société à concurrence de ladite somme, outre intérêts, commissions et accessoires ; que par acte du 5 novembre 1992, M.

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fb6

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X..., gérant de la société et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt ; que le 10 novembre 1997, Mme X... est devenue gérante de la société ; que le 12 février suivant, elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

M. et Mme [N] se sont rendus cautions solidaires, ensemble ou séparément, de divers prêts souscrits ensuite par la société auprès de la banque, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

la nullité de l'acte de cautionnement personnel et solidaire souscrit par M.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e78307cdc6046d4704e543

Commerce

25 février 2025

25 février 2025

Monsieur [V] [H], Madame [F] [H] et Madame [T] [H] se sont portés cautions solidaires.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9bb149b17c2e0d745c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

solidaire de la société ANL Motos ; - condamner la banque à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 76 783, 20 euros au paiement de laquelle il a été condamné en qualité de caution solidaire

Source officielle
CC

comm

6137241bcd580146774125c9

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X..., directeur de la société, s'est porté caution solidaire au profit de la banque pour toutes les sommes dues par la société à concurrence de 500 000 francs, outre intérêts, frais et accessoires ; que

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4838c

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

X... un prêt de 400 000 francs, dont le montant devait être remis par l'intermédiaire de la Société financière pour l'expansion de la distribution (société Sofinedis), qui s'est portée "avaliste et caution

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C101128

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

banque) a consenti à la société Pharmacie Legendre un prêt d'un montant de 1 288 750 euros destiné à financer l'acquisition d'un fonds d'officine de pharmacie, dont la société Interfimo s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00714

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[M] et Mme [W] se sont rendus cautions solidaires au profit de la banque dans la limite de 10 400 euros. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00220

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[Q] et les autres par le cautionnement solidaire de M. et Mme [Q] ; que, pour les prêts accordés les 9 décembre 2000 et 10 mars 2004, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00277

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

septembre 2020), par un acte du 14 août 2015, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti à la société Lormatem (la société) un prêt de 42 000 euros, garanti, selon un acte du même jour, par le cautionnement

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f820c

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 130 000 francs, de tous engagements de la SARL Folies Burger, dont sa fille Marie-Odile Bouche, épouse Ohayon, était gérante, envers la Banque nancéienne

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d5a

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) que Mme A... s'est rendue, par acte sous seing privé du 26 août 1998, caution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9c939949a9721ec488

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

[Y] [M] s'est porté caution solidaire de la société L'UNIQUE. La société L'UNIQUE a été défaillante dans l'exécution de ses obligations.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b61

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

en redressement judiciaire le 17 octobre 1989 puis en liquidation judiciaire le 6 février 1990, le CEPME a assigné les cautions solidaires en exécution de leurs obligations; que débouté de sa demande

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413d35

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

solidaires des engagements de cette société ; que, par acte du 19 juillet 1993, la société Holding Z... s'est portée caution solidaire à concurrence d'une année de loyers ; que, par acte du 17 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00153

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[V] s'est rendu caution solidaire de la société FCA pour un montant de 536 500 euros ; que, constatant que la première échéance du prêt était restée partiellement impayée, la Société générale a informé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00500

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

K..., s'est rendu caution solidaire dans la limite de 24 000 euros ; que par acte du 26 juillet 2012, la banque a consenti un prêt à cette société, M.

Source officielle