REPETITION PAR APPLICATION DE LA LOI DES FINANCES DU 2 JUILLET 1912, POUR LES ACTES RELATIFS AUX IMMEUBLES, FONDS DE COMMERCE ET CESSIONS DE CLIENTELE, IL Y AVAIT LIEU, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION

Elles prétendent que cette clause est de plus dépourvue de cause licite ou, à tout le moins, disproportionnée puisqu'elles ont développé leur propre fonds de commerce et savoir faire et qu'elles ont constitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice X..., 2°/ Mme Béatrice Z..., épouse de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour

mars 2000 et qu'elle contenait diverses conditions suspensives à la charge du bénéficiaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit, qu'au jour de sa signature le contrat de maîtrise d'oeuvre avait une cause

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2018.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10503 F Pourvoi n° C 16-14.625

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu

ILLICITE, DE LA TRANSACTION DU 24 FEVRIER 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA TRANSACTION INTERVENUE EST DEPOURVUE DE CAUSE LICITE PUISQUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBERY NE POUVAIT ASSORTIR

le mandataire à la liquidation judiciaire dans leurs conclusions devant la cour d'appel, l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout billet à ordre dépourvu de cause

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lionel X... pour conditionner la signature du bail par son père au profit de M. et Mme Y..., sans rechercher si le versement de ces sommes avait une cause licite et justifiée, a privé sa décision de base

le prêt octroyé est nécessairement dépourvu de cause licite à l'égard du coemprunteur lorsque sa qualité l'empêche légalement de se porter acquéreur des parts sociales pour l'achat desquelles les fonds

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

plutôt que de vendre est établie ; que le fait que l'acte de donation ait pour effet secondaire d'interdire à la SAFER de préempter ne fait pas disparaitre l'animus donandi ; qu'il ne confére pas une cause