CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M.

est immorale ; que les conventions passées entre la BRED et la MUDEL-CAREL n'ayant pas de cause immorale et n'étant pas annulées, l'invocation de ce principe est inopérant ; que la MUDEL-CAREL invoque

physique frappée d'une incapacité de jouissance ; qu'il ne peut être invoqué de nullité pour vice du consentement, incapacité ou défaut d'acceptation ; que les intimés ne peuvent de même invoquer la cause

toute nouvelle prospection commerciale et de leurs droits concernant leurs données personnelles ; interdit à la société Or Tel et à l'AFDF tout propos de nature à laisser croire aux prospects qu'en cas

.par acte notarié du 18 octobre 1976 n'a jamais été révoquée ; - dire inopposable à Madame Arlette Y...le contrat d'assurance vie Cardif souscrit par l'ATMP du Var, tuteur de Jean-Claude X..., pour cause

transaction, - que l'employeur peut obtenir le remboursement de l'indemnité transactionnelle accordée en exécution du contrat annulé rétroactivement dès lors que le licenciement ne procède pas d'une cause

d'immoralité de l'objet ou de la cause du contrat mais non en considération de l'illicéité de la cause du contrat, ou de son objet, voire du contrat lui-même ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

[O] [P], pour cause illicite et immorale, absence de cause, fraude, et défaut de désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance vie par le juge des Tutelles, - subsidiairement, - dire Mme [B] recevable

..., qui invoque la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans), ne démontre pas que l'accord transactionnel procède d'une cause

..., qui invoque la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans), ne démontre pas que l'accord transactionnel procède d'une cause

..., qui invoque la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans), ne démontre pas que l'accord transactionnel procède d'une cause

..., qui invoque la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans), ne démontre pas que l'accord transactionnel procède d'une cause

..., qui invoque la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans), ne démontre pas que l'accord transactionnel procède d'une cause

..., qui invoque la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans), ne démontre pas que l'accord transactionnel procède d'une cause

..., qui invoque la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans), ne démontre pas que l'accord transactionnel procède d'une cause

..., qui invoque la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans), ne démontre pas que l'accord transactionnel procède d'une cause

..., qui invoque la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans), ne démontre pas que l'accord transactionnel procède d'une cause

..., qui invoque la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans), ne démontre pas que l'accord transactionnel procède d'une cause